Bonjour,
Le relevé de condamnation pénale dont dispose votre conjoint est un résumé du jugement qui rappelle les condamnations prononcées par le tribunal, la ou les peines, ainsi que les sommes dues au Trésor public.
L'interdiction d'entrer en contact avec vous en mentionnée dans le jugement qui a été rendu. Cela fait partie des obligations que doit respecter votre conjoint durant la période indiquée sur le jugement.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Loïc Cassé
Surveille t il cette interdiction ? Et comment ?
il y a 3 ans
Pkoi a t’il été emprisonné ?
Pcq pour la violence conjugale ds un premier temps c du sursis …
Tu as eu des jours d’itt? Tu as été marqué ?
il y a 3 ans
Il était son contrôle judiciaire avant pour une autre affaire qui n a pas été encore juger. J ai eu 2 jours itt mais je n es pas voulu porter plainte
il y a 3 ans
Oui c’est pour cette raison qu’il a été de suite en prison
Généralement lorsqu’il n’a pas eu de condamnation antérieure le juge est clément il mets qqs mois de sursis
Mais si y a eu récidiviste la c de la prison ferme
il y a 3 ans
Ok merci. Et pouvez vous me dire si il surveille l interdiction a sa sortie de prison ?
il y a 3 ans
A partir de quand peut il demander le bracelet pour sortir? Et quelles sont les conditions? Aidez moi stp
il y a 3 ans
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