Renouvellement période dessaie

Question

Jai signé un contrat en CDI avec 3 mois de période sessaie le 19 avril 2021 avec dans mon contrat une clause de renouvellement le 8 juillet mon employeur me remet une lettre notifiant le renouvellement de ma période sessaie sur laquelle il est précisé que je dois imposé la mention manuscrite « bon pour acceptation du renouvellement de la période sessaie «  avec la date et la signature.  Nétant pas daccord pour ce renouvellement jai juste signé et mentionné  « pris connaissance le 8 juillet 2021 » et donc sans donner mon accord pour ce renouvellent comme cela était demandé dans le courrier.  Etais-je donc en CDI depuis le 19 juillet? Car le 26 juillet mon employeur ma remis une lettre mentionnant la fin de ma période dessaie alors que je nai pas accepté son renouvellement.  Dois-je réagir de suite par recommandé ou attendre la fin de mon contrat le 25 août?  Puis-je demandé le requalification en licenciement abusif auprès des prudhommes ?

Maître <span class='text-uppercase'>Lakabi</span> · Answer

Monsieur, Vous avez tout à fait raison quand vous affirmez que la rupture de votre contrat de travail constitue un licenciement abusif.  En effet, outre le fait que le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par une convention ou un accord de branche, le renouvellement nécessite également l'accord exprès du salarié.  Or, comme vous l'indiquez, vous n'étiez pas d'accord avec ce renouvellement et avez seulement indiqué, sur le courrier remis par votre employeur, "'pris connaissance le 8/7/21". De ce seul fait, il y a lieu de considérer que vous n'avez pas donné votre accord exprès, et votre employeur ne pouvait pas vous imposer le renouvellement de votre période d'essai.  En conséquence, le renouvellement ne vous est pas opposable et votre contrat à durée indéterminée est devenu définitif à l'issue de la période initiale d'essai.  La rupture de votre contrat de travail intervenue postérieurement à l'initiative de votre employeur est donc abusive, et doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.  Vous pouvez donc saisir le Conseil de Prud'hommes, dès à présent, afin de contester la rupture de votre contrat de travail.  Je me tiens à votre disposition pour vous assister au cours de cette procédure, ou pour toute autre information que vous pourriez souhaiter, Alexia LAKABI

Niko0412 · Answer

Merci à vous pour votre retour rapide et complet.
Dans un premier dois-je contesté cette décision via l’envoie un LRAR à mon employeur ou dois-je directement saisir les prud’hommes?
Auriez vous des références de textes ou jurisprudence sur lesquels m’appuyer ?
Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>Lakabi</span> · Answer

Monsieur,

Il convient, à mon sens, de saisir directement la juridiction prud'homale.

En effet, l'envoi d'un courrier LRAR n'aura aucune incidence sur le sort de votre contrat de travail.

S'agissant des références, l'article L 1221-21 du Code du travail prévoit expressément que la période d'essai ne peut être renouvelée que si un accord de branche étendu le prévoit.

Par ailleurs, la Cour de Cassation a notamment jugé que la rupture de période d'essai intervenue lors de sa prolongation constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que "le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur" (Cass. soc., 25 novembre 2009, n° 08-43.008.

Pour une autre jurisprudence dans le même sens : Cass. soc., 8 juillet 2015, n° 14-11.762.

Restant à votre disposition,

Alexia LAKABI

Niko0412 · Answer

Merci à vous pour ces précisions  Lemployeur me refuse des heures dabsence pour recherche demploi bien que les textes à jour de la convention collective disent ceci est-ce normal?  Article 222.6En vigueur étendu Modifié par Avenant du 27 janvier 2009 - art. 6 Pendant le délai de préavis et exclusivement lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur, le salarié pourra être autorisé à s'absenter pour recherche d'emploi pendant 40 heures par mois à compter de la réception de la demande écrite du salarié. Ces 40 heures se répartissent sur les journées de travail à raison de 1 h 30 par jour. Elles peuvent toutefois être bloquées, par accord entre les parties, sur des périodes plus longues. Les absences pour recherche d'emploi ne donnent pas lieu à réduction de salaire. En vous remerciant par avance

Maître <span class='text-uppercase'>Lakabi</span> · Answer

Monsieur,

Les heures d'absence pour recherche d'emploi concerne les cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, c'est-à-dire les cas de licenciement.

Dans votre cas, il ne s'agit pas d'un licenciement mais d'une rupture de période d'essai, bien que cette rupture produise, à mon sens, les effets d'un licenciement abusif.

Compte tenu de ces précisions, je crains que vous ne puissiez pas bénéficier des heures pour recherche d'emploi.

Alexia LAKABI

Niko0412 · Answer

Jai perçu mon salaire le 29 juillet 2021 par virement bancaire, à ce jour mon bulletin de salaire et les tickets restaurant ne mont toujours pas été remis ni envoyés. Dois-je mettre en demeure lemployeur ou attendre encore?  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Lakabi</span> · Answer

Avant toute mise en demeure, vous pouvez dans un premier temps vous rapprocher de votre employeur par téléphone ou par mail.  A défaut de réponse, vous pourrez envoyer un courrier LRAR. Restant à votre disposition, Alexia LAKABI

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Sujet initié par Niko0412, il y a 3 ans - 2200 vues

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