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Article l221-28 1° - interprétation
Sujet initié par Luneaire, il y a 3 ans - 3724 vues

Bonjour,

J'ai une petite question. L'article L221-28 du code de la consommation énonce les moments où la réalisation d'un contrat n'est pas possible.

L'alinéa 1 énonce que "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation".

Mes parents se sont visiblement fait piéger par une entreprise pour un service de rénovation. Ils ont prétendu avoir un créneau de libre dans le délai de rétractation sans les avertir que cela pourrait leurs faire perdre ce droit.

Pas au courant ils ont voulu envoyer les bons de rétractation par LRAR pour se retourner mais l'entreprise leurs objecte qu'ils ne peuvent plus car ils ont signé le contrat et alors que les travaux n'ont même pas commencé.

De fait, le fait que l'entreprise les as piégé est difficile à prouvé. Il y avait bien la clause sur le contrat mais l'entreprise ne les as pas averti.

Par contre même s'ils ont donné leurs consentement, est-ce le fait que rien ne soit commencé ne permet pas quand-même d'utiliser de son droit de rétractation ?

Signé le 15 juillet, date de début de travaux le 26 juillet.

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3 réponses
Bonjour,

Selon cet alinéa, le consommateur perd son droit de rétractation si deux conditions cumulatives sont réunies :

— un accord préalable exprès du consommateur et un renoncement exprès corrélatif à son droit de rétractation (ce qui semble être le cas en signant le contrat) ;

— un contrat de fourniture de services pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation (ce qui ne semble pas être le cas).

Si ces deux conditions ne sont pas remplies, le consommateur conserve son droit de rétractation.

Je vous précise que le droit de rétractation ne s'applique que pour les contrats conclus à distance et pour les contrats conclus hors établissement (démarchage, en dehors du lieu où le professionnel exerce son activité habituellement ).
il y a 3 ans
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Bonjour,

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 3 ans
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saras
Bonsoir, le jeudi 7 mars j'ai signes un contrat a distance (sport et diète) mais le samedi 9 mars j'ai envoyé un message pour arrêter car après réflexion je ne voulait plus. Mais on m'a dit "on fera ca lundi t'inquiètes pas" mais c'est que aujourd'hui mercredi 13 mars qu'on m'a dit que je ne pouvais pas car tout était déjà fait mais ils m'ont tout envoyé (fiche de diète alors que je devait d'abord mètre les photos etc sur l'appli ) après mon message pour arrêter tout j'ai n'ai rien ouvert ni fait. Dans le contrat il est marqué que pour pouvoir me rétracter il faut envoyer un message ou mail.
J'ai 14j pour résilier mais quand ont recoit les identifient pour l'appli c'est plus le cas que si on a tout qui est complet mais j'avais pas tout et maintenant. Je doit payer l'intégralité pour arrêter que faire ??
Je précise que j'était a 2j après la signature du contrat quand j'ai envoyé le message avec l'envie de résilier.
il y a 1 an
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