Sujet (Cloturé) initié par Justine, il y a 3 ans - 2285 vues
Bonjour, Depuis le mois de septembre, je suis separée du pere de ma fille (nous etions Pacsés). Nous avons fait une demande a l'amiable au JAF pour la garde alternée de notre fille (une semaine sur deux). Nous sommes passés devant le JAF le 19 mai et le jugement a ete rendu le 29 juin. Le pere de ma fille avait prit une avocate (malgré notre procedure a l'amiable) et moi non. Aujourd'hui, il me demande une attestation d'acquiescement au jugement. Suis-je dans l'obligation de la lui donner ? D'autant plus aue le jugement est selon moi incomplet (certaines dates telles que Noel, les anniversaire ne sont pas notées). Monsieur s'amuse a me faire des petits coups bas concernant la garde depuis que le jugement a ete rendu, je n'ai donc plus aucune confiance.
Voici donc mes questions : Dois-je lui donner une attestation d'acquiescement alors que je n'ai pas d'avocate ? Comme le jugement est principalement a l'amiable et incomplet sur certaines choses, puis-je exiger que nos arrangements entre nous soit noté sur papier et signé ? (Chacun en aurait une copie evidemment) Ou doit-on repasser devant le JAF pour inscrire les dates clés sur le jugement ?
Chère Madame, Un acte d’acquiescement ne vaut que si vous avez chacun un avocat. Dans le cas contraire, il faut que l’un de vous fasse signifier la décision par voie d’huissier à l’autre, s’il veut qu’elle soit définitive. Dans votre cas, pour les manquements de la décision, vous n’avez pas d’autres choix que de vous accorder amiablement puisqu’une décision ne s’applique qu’à défaut de meilleur accord. Sinon, il faudra ressaisir le JAF mais vous devrez justifier d’un élément nouveau ou alors vous pouvez encore faire appel de cette décision. Espérant avoir répondu à votre question. Je vous remercie d’indiquer que la question est résolue. Merci Bonne Continuation
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