Merci pour votre réponse mais cela ne répond pas totalement à ma question.
Ma mise en demeure est surtout pour demander le versement de l'indemnité d'immobilisation. Il n'y a pas se séquestre de la somme. Je suis étonnée que le notaire ne m'accompagne pas dans cette démarche. Il m'a juste transmis les justificatifs sans les regarder. Est-ce à moi de contraindre l'autre partie?
il y a 3 ans
Vous pouvez en effet réclamer le versement de cette indemnisation par LRAR en rappelant la disposition prévue dans le compromis. A défaut d'une exécution volontaire, il faudra saisir le tribunal.
Merci de cliquer sur résolu
d'où l'importance de prendre un autre notaire (on ne m'y prendra pas deux fois!) et pendant toute la procédure que je présume longue, puis-je remettre mon bien en vente? j'ai l'impression que ces conditions suspensives sont beaucoup plus contraignantes pour le promettant que pour le bénéficiaire; en cas de défaillance du bénéficiaire, il faut lancer la grande machine (frais d'avocat en plus de l'immobilisation du bien pendant 3 mois),en espérant avoir peut être un jour une petite indemnité. Perdant deux fois. Quels sont les chances pour que cela aboutisse?
il y a 3 ans
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