Défaillance de clause suspensive du fait de l'acquéreur
Sujet initié par AnneMarie40, il y a 3 ans - 2176 vues
Bonjour,
Par compromis de vente en date du 29 avril, je vendais ma maison moyennant un prix de 215000€ , sous condition suspensive d’obtention par l'acquéreur, d’un ou plusieurs prêts de 240 000€, auprès de tout établissement bancaire de son choix, sur une durée max de 20 ans, au taux d’intérêt annuel maximum de 1,5 %, hors assurances. Il est mentionné dans l'acte "La condition suspensive sera réalisée en cas d’obtention par le BENEFICIAIRE d’une ou plusieurs offres écrites de prêt aux conditions sus-indiquées au plus tard le 1 er juillet 2021." et "Le BENEFICIAIRE s'engage, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques ci-dessus. En conséquence, le BENEFICIAIRE s’engage à déposer simultanément deux demandes de prêt." Le compromis de vente expire le 31 juillet 2021. Approchant de cette date et n'ayant pas de nouvelles de l'acheteur ou du notaire, je demande un rdv auprès du notaire. Je découvre par hasard via l'agent immobilier s'occupant de l'affaire que l'acheteur n'a pas obtenu ses prêts ainsi je le mets en demeure de m'envoyer les justificatifs des refus le 25 juillet. Le notaire m'envoie des photos des refus par mail le 26 juillet et écrit "Compte tenu de ces deux refus, l’acquéreur ne donne pas suite à la promesse de vente" . En regardant les justificatifs, je m'aperçois sur la photo floue qu'un prêt de 430000€ a été refusé (pas de taux, pas de durée mentionnée) donc contraire aux stipulations contractuelles et le deuxième prêt- demandé le 23 juin soit 1 semaine avant la date d'expiration et refusé le 13 juillet -mentionnait un montant de prêt inférieur sans taux indiqué mais une durée de 180 mois au lieu de 20 ans. Je rédige une lettre de mise en demeure pour défaillance de clause suspensive, suis-je dans mon droit? 'ai déjà perdu 3 mois et j'avais des projets de rachat et je sais qu'en demandant l'exécution forcée de la vente cela n'aboutira à rien car il semblerait que l'acheteur n'ait pas les moyens. Il n'y a pas de séquestre auprès du notaire car "De convention expresse entre elles, le BENEFICIAIRE est dispensé du versement immédiat de cette somme"". Pour quel motif ou quelle formulation dois-je utiliser pour le mettre en demeure?
Bonjour En cas de non-réalisation des conditions suspensives, le contrat est frappé de caducité et est automatiquement anéanti, conformément à l’article 1304-6 du Code civil, vous n'avez pas besoin d'adresser une mise en demeure. Merci de cliquer sur résolu.
Merci pour votre réponse mais cela ne répond pas totalement à ma question. Ma mise en demeure est surtout pour demander le versement de l'indemnité d'immobilisation. Il n'y a pas se séquestre de la somme. Je suis étonnée que le notaire ne m'accompagne pas dans cette démarche. Il m'a juste transmis les justificatifs sans les regarder. Est-ce à moi de contraindre l'autre partie?
Vous pouvez en effet réclamer le versement de cette indemnisation par LRAR en rappelant la disposition prévue dans le compromis. A défaut d'une exécution volontaire, il faudra saisir le tribunal. Merci de cliquer sur résolu
d'où l'importance de prendre un autre notaire (on ne m'y prendra pas deux fois!) et pendant toute la procédure que je présume longue, puis-je remettre mon bien en vente? j'ai l'impression que ces conditions suspensives sont beaucoup plus contraignantes pour le promettant que pour le bénéficiaire; en cas de défaillance du bénéficiaire, il faut lancer la grande machine (frais d'avocat en plus de l'immobilisation du bien pendant 3 mois),en espérant avoir peut être un jour une petite indemnité. Perdant deux fois. Quels sont les chances pour que cela aboutisse?
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