Cour d’appel et communication pièces défendeur hors délai
Sujet initié par Sophie, il y a 3 ans - 2287 vues
Bonjour,
Suite à une décision rendue par le bâtonnier j’ai fait appel de celle-ci. Mon appel s’est justifié par le fait que dans sa décision le bâtonnier a dit que mon ancien conseil n’avait rien effectué et ni fourni de preuves de ses diligences, mais à la fin de sa décision, et c’est ce que je n’ai pas compris, car il me donnait raison au début, il a estimé lui-même le montant des honoraires de son confrère et l’a condamné à me rembourser une modique somme. Il s’est donc contredit…
J’avais de plus réglé mon ancien conseil avec l’allocation RSA que je percevais et il le savait bien et le bâtonnier ne l’a pas nié (dans sa décision) ni même mon ancien conseil.
La cour d’appel avait mis en place un calendrier et mon ancien conseil qui est défendeur avait une date limite pour me communiquer ses pièces et conclusions mais il a largement dépassé le délai. Puis-je demander à ce que ses pièces soient écartées du débat ?
Vous pouvez demander un report de calendrier ou de l'audience pour vous donner plus de temps pour y répondre, puisqu'il n'y a pas, en cette matière, de sanction automatique à une communication tradive.
J'espère avoir répondu à votre question.
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L'audience est pour bientôt mais je ne souhaites pas repousser l'audience car je souhaites être remboursée au plus vite et qu'il y ai surtout une décision rendue...
Je ne peux pas demander l'écartement de ses pièces du débat ??
Vous pouvez demander le rejet mais il est peu probable que vous l'obteniez, puisqu'il n'y a pas, en cette matière, de sanction automatique à une communication tardive.
C'est pourquoi je vous suggérais de demander un report pour répondre, si vous avez besoin de plus de temps.
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