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Question résolue par Maître Alexia LAKABI
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Alexia

Partie adverse
Sujet (Cloturé) initié par FPG, il y a 3 ans - 1948 vues

Bonjour,
Voilà une semaine maintenant que la date limite d’envoi de pièces et conclusions de mon employeur est échue mais aucune nouvelle de leurs avocates, 4 mois après l’audience de conciliation qui a échoué. En toute objectivité, une condamnation leur est inévitable (falsifications, documents antidatés, fraudes à la loi, procédures non confirmes et nulles etc.), j’ai toutes les preuves et les ai joints à mon dossier.
J’ai eu zéro nouvelle de leur part sachant que le dossier est très grave (Défenseur des droits également saisi) et le mis en cause est une GAFA.
Que dois je comprendre ?
Ou bien ils cherchent à me forcer à les contacter pour négocier ? Ce que je ne compte pas faire.
Pour ma part mon dossier est bouclé depuis décembre avant le BCO et les conclusions envoyés avant la fin du délai qui m’a été accordé.
Merci d’avance de m’éclairer.
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6 réponses
Bonjour,

Le calendrier de procédure fixé par le BCO n'est qu'indicatif. Il est prématuré de supposer une quelconque manoeuvre de la part de vos contradicteur après un retard d'une semaine seulement, a fortiori en pleine période estivale où tant votre ancien employeur que ses avocats prennent vraisemblablement des congés.

Relancez les par écrit après le 15 août.

Bien à vous
il y a 3 ans
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FPG
Merci beaucoup Maître !
Bonne journée à vous
il y a 3 ans
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Bonjour,

Il arrive parfois que des écritures et pièces soient adressées avec un peu de retard par rapport au calendrier fixé par le Conseil.

Cela étant, il est important que ce retard ne vous soit pas préjudiciable.

En conséquence, dans l'hypothèse où les écritures et pièces vous sont communiquées trop peu de temps avant l'audience, je vous recommande de solliciter un renvoi du dossier à une audience ultérieure.

Ainsi, vous aurez le temps d'analyser les nouveaux arguments et éléments produits.

Par ailleurs, vous pouvez tout à fait adresser un mail ou un courrier à l'avocat de la partie adverse (selon votre moyen de communication habituelle) en ces termes :

"Madame, Monsieur,

Dans le dossier [nom du dossier] qui fait l'objet d'une instance pendante devant le Conseil de Prud'hommes de [ville], je me permets de vous rappeler que vous aviez jusqu'au [date] pour m'adresser vos conclusions et pièces.

A ce jour, je n'en ai pas été destinataire.

Je vous remercie, en conséquence, de bien vouloir me les adresser.

Formule de politesse"

Je reste à votre disposition pour toute autre information que vous pourriez souhaiter,

Alexia LAKABI
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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FPG
Merci beaucoup Maitre, je vais leur adresser la formule. Merci beaucoup mais j’avais au préalable indiqué que je m’oppose à toute renvoi et d’écarter toutes les pièces envoyées en retard, étant donné que j’ai envoyé les miennes depuis décembre 2020 donc ils avaient largement le temps de se préparer.
il y a 3 ans
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En l'absence de toute ordonnance de clôture, en principe, les parties sont libres de produire de nouvelles écritures et pièces, et ce jusqu'à la date fixée pour l'audience des plaidoiries.

En conséquence, vous ne pourrez pas solliciter que les pièces ou écritures produites "en retard" soient écartées des débats.

il en va différemment si le Conseil a fixé une date de clôture.

Dans ce cas, effectivement, il conviendra de faire écarter tout élément produit postérieurement, ou de solliciter un rabat de l'ordonnance de clôture (pour vous permettre de répondre le cas échéant).

Restant à votre disposition,

Alexia LAKABI
il y a 3 ans
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FPG
D’accord. Merci beaucoup Maitre pour les éclaircissements. Je n’hésiterai pas à vous contacter.
Une belle journée à vous.
il y a 3 ans
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