Sujet (Cloturé) initié par Christophe, il y a 3 ans - 3181 vues
Ayant vendu un herbage à un tiers, la SAFER à prévenu le notaire de l application de son droit de préemption. Je n ai jamais été contacté par la SAFER. Que puis je faire pour faire la vente au tiers ci dessus. Christophe Duprez. L offre de la safer est inférieur au prix definie avec le premier acheteur. Je le retire de la vente. Puis je faire un viager ? Merci Christophe Duprez.
Je comprends que la procédure de vente de votre bien est en cours.
Dans ce cas, plusieurs cas sont à envisager.
1) Si la SAFER a préempté votre bien, au prix que vous aviez initialement convenu avec l'acquéreur initial, la SAFER se substitue à ce dernier et la vente est considérée comme parfaite. Vous ne pouvez plus renoncer à la vente, ni en modifier les conditions.
En revanche, vous avez la possibilité de contester la décision de préemption prise par la SAFER, en agissant en nullité de la décision de préemption, devant le Tribunal judiciaire du lieu de situation du bien préempté.
Il incombe alors au juge de vérifier que ladite décision respecte certaines conditions de forme et de fond (délai et forme pour notifier la décision au vendeur, signature par une personne habilitée, motivation de la décision, nature du bien préempté, etc.).
2) Si la SAFER souhaite exercer son droit de préemption sur votre terrain mais conteste le prix, vous avez la possibilité de retirer votre bien de la vente dans certaines conditions prévues par le Code rural et de la pêche maritime.
Je vous remercie d'indiquer que le sujet est "résolu".
Je ne comprends pas votre question. Vous ne parvenez pas à lire ma réponse ? Si c'est le cas, n'hésitez pas à me contacter en privé, je vous adresserai cette dernière par mail.
En bref,, la réponse à votre question suppose de savoir dans quel cadre on se place.
Si la SAFER a préempté votre bien au prix convenu avec l'acquéreur initial, vous n'avez pas de marge de manoeuvre pour vous opposer à l'exercice du droit de préemption de la SAFER. Vous pouvez tout au plus contester la décision de préemption. Mais, là encore, nous aurions besoin d'éléments complémentaires sur votre dossier pour envisager les chances de succès d'une telle action.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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