Convocation entretien préalable de licenciement pendant arrêt de travail
Sujet (Cloturé) initié par Anna10, il y a 3 ans - 2741 vues
Je suis en arrêt maladie depuis 8 mois suite et je viens de recevoir un courrier de mon employeur me convoquant à un entretien préalable à un licenciement je ne sais pas si sa démarche est légale. Il est également notifié dans ce courrier que la seule personne qui puisse m’accompagner durant cette entretien est 1 membre du personnel de l’entreprise, je ne sais pas si ils sont dans leur droit en faisant ça. l’article cité pour cette convocation est le:
Oui, je vous confirme que cette convocation a un entretien préalable est possible.
Toutefois, en cas de notification du licenciement, le motif utilisé par l'employeur ne pourra pas être la maladie.
Il devra s'agir d'un des autres cas de licenciement (perturbation de l'entreprise, motif disciplinaire, motif économique, inaptitude, etc).
Comme indiqué dans la lettre, vous pouvez effectivement être assistée par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise (L. 1232-4 du code du travail).
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Concernant le motif « perturbation de l’entreprise », (je ne vois que celui là), si nous avons été remplacé, et si en parallèle il y a eu une création d’un poste dans le service dans lequel j’étais , peut-on considérer qu’il y a eu perturbation du service?
De plus après 2 ans de remplacement où je travaillais donc à temps plein, je suis repassée à temps partiel 15 jours avant mon arrêt de travail, le service a en effet été perturbé, mais pas de mon fait.
Par rapport à cela, est-il légal de mettre fin à un remplacement 2 jours avant le licenciement de la personne que j’ai remplacée pendant 2 ans pour donner ce temps plein à une autre personne?
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