Renseignements

Sujet (Cloturé) initié par Jiji, il y a 3 ans - 2198 vues

Confrère

Vous devez justifier :
- de votre qualité d’avocat inscrit à un barreau étranger à la date de présentation de votre demande
- que son État d’origine accorde aux avocats français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions leur activité professionnelle.

Procédure
La requête doit être adressée au président du Conseil national des barreaux par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision du Conseil national des barreaux intervient au plus tard dans les deux mois suivant la délivrance du récépissé confirmant au candidat la réception de son dossier complet.
L’examen de la demande par le Conseil national des barreaux est gratuit.

L’examen de contrôle de connaissances en droit français
Quelle que soit l’expérience professionnelle ou les diplômes du candidat, un examen de contrôle de connaissances en droit français est obligatoire. Toutefois, une dispense d’épreuves peut être accordé par le Conseil national des barreaux au vu des travaux universitaires ou scientifiques du candidat.

L’examen de contrôle de connaissances est organisé dans le CRFPA choisi par le candidat. Il reçoit une convocation au maximum 1 mois avant le début des épreuves.

La réussite de l’examen, autorisant le candidat à demander son inscription auprès d’un barreau français, est conditionnée à l’obtention d’une moyenne supérieure ou égale à 10/20.

L’EXAMEN COMPREND :

DEUX ÉPREUVES ÉCRITES :
Epreuve de conclusions en matière civile (3h)
Epreuve de rédaction d’une conclusion juridique en droit administratif, droit commercial, droit du travail ou droit pénal (3h)

DEUX ÉPREUVES ORALES :
Exposé sur un sujet tiré au sort portant sur la
procédure civile, pénale ou administrative, ou l’organisation de la Justice
française (20 min)
Entretien sur la réglementation et la
déontologie de la profession (15 min)

Documents à fournir
Exposé du fondement juridique de la saisine du Conseil national des barreaux,
Justificatifs d’identité, de nationalité, et de domicile personnel et/ou professionnel dans votre État d’origine,
Justificatif du domicile élu en France,
Document délivré par toute autorité compétente de votre État d’origine justifiant de votre qualité d’avocat à la date de présentation de votre candidature,
Si vous n’êtes pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européenne ou de la Confédération suisse, tout document justificatif permettant d’apprécier si l’État ou l’unité territoriale dont vous êtes ressortissant accorde aux français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions la profession d’avocat,
Contenu détaillé du cycle d’études post-secondaires suivies avec succès et copie des diplômes, certificats ou autres titres dont vous êtes titulaire,
Choix du centre régional de formation professionnelle auprès duquel vous entendez subir l’examen de contrôle des connaissances et de la matière choisie pour l’épreuve de rédaction d’une consultation juridique : droit administratif, droit commercial, droit du travail ou droit pénal,
Copie des travaux universitaires ou scientifiques susceptibles de vous permettre d’être dispensé de certaines épreuves de l’examen accompagnés, éventuellement, d’un mémoire personnel établi en langue française précisant en quoi vos travaux peuvent justifier une dispense.

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