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Alexia.frForumTravailSolde de reçu de tout compte
Question résolue par Maître Alexia LAKABI
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Alexia

Solde de reçu de tout compte
Sujet initié par Aline, il y a 3 ans - 1898 vues

Bonjour je viens de recevoir la notification de licenciement pour inaptitude, la hiérarchie me dit que je recevrai par courrier séparé le certificat de travail et l'attestation pôle emploi mais l'indemnité de licenciement quand et comment puis je l'avoir? Mais le solde de reçu de tout compte est ce que je peux l'avoir en même temps? Je ne peux pas me déplacer pour aller signer le reçu de solde de tout compte l'employeur n'est pas obligé d'envoyé le reçu de solde de tout compte. Comment faire? Merci pour les réponses.
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Maitre Ludovic DE VILLELE
Inscrit au barreau de Paris
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Madame
L'employeur n'est pas obligé de vous adresser les documents de fin de contrat. Vous devez vous déplacer, à moins que vous ayez un empêchement ne vous permettant pas de vous déplacer
Dans ce cas indiquez le à votre ex-employeur
Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert "oui"
il y a 3 ans
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Maitre Alexia LAKABI
Inscrit au barreau d'Orleans
14 avocats recommandent149 questions résolues0 publication
Contacter
Madame,

Les documents de fin de contrat sont effectivement dits "quérables", ce qui signifie que votre employeur a seulement l'obligation de les tenir à votre disposition, et non de vous les adresser (dans ce cas on parle de documents "portables").

En ce qui concerne votre cas particulier, si votre employeur vous a informée qu'il vous adressait l'attestation Pôle Emploi ainsi que votre certificat de travail par courrier.

Il y a de fortes chances qu'il vous adresse également votre reçu pour solde de tout compte ainsi que le chèque et le bulletin de salaire afférent.

Si toutefois ce n'est pas le cas, et que vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez tout à fait donner mandat à une personne de votre entourage pour aller récupérer le reçu pour solde de tout compte ainsi que le chèque et le bulletin de salaire afférent.

il conviendra alors de faire une attestation écrite, par laquelle vous donnez mandat à Monsieur/ Madame ... pour récupérer votre reçu pour solde de tout compte ainsi que le chèque et le bulletin de salaire afférent.

La personne désignée pourra alors se présenter chez votre ancien employeur, accompagnée de cette attestation et d'une copie de votre pièce d'identité, et récupérer les documents.

En tout état de cause, je me permets de vous préciser que vous n'avez pas l'obligation de signer votre solde de tout compte et que l'employeur ne peut pas conditionner la remise du chèque à sa signature.

Ce faisant, vous pourrez récupérer votre document, le paiement de votre indemnité, et prendre le temps de vérifier si le reçu pour solde de tout compte qui vous a été remis est exact et comporte l'ensemble des sommes restant dues.

Je reste à votre disposition pour toute autre information que vous pourriez souhaiter,

Alexia LAKABI
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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