Échéances de procédure de licenciement salarié cesu - particilier employeur
Sujet initié par Alys, il y a 3 ans - 1140 vues
Je viens d'entreprendre une procédure de licenciement envers un salarié à domicile Cesu. A quelle date précise intervient la rupture du contrat de travail ? A quelle date précise intervient la fin de contrat de travail ? A quelle date précise l'employeur doit-il verser le montant des indemnités de licenciement ? A quelle date précise doit il remettre les documents de fin de contrat ?
La rupture du contrat de travail intervient à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire à la date d'envoi du courrier LRAR valant notification du licenciement.
Pour ce qui est de la date de fin de contrat, elle correspond à la date de fin du préavis, qui débute à la date de première présentation du courrier LRAR valant notification de licenciement.
C'est également à cette date qu'il convient de verser les indemnités de rupture et d'établir les documents de fin de contrat, qui doivent être tenus à la disposition du salarié.
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