Rupture du contrat de travail pour force majeur (cyberattaque)
Sujet (Cloturé) initié par Jean, il y a 3 ans - 2064 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en contrat à durée déterminée au sein d’une entreprise qui est actuellement victime d’une cyber attaque rendant l’activité impossible. Face à l’incertitude juridique liée à la suite de mon contrat (chômage partiel ou rupture anticipée du CDD), ma question est la suivante : la cyber attaque peut-elle constituer un cas de force majeur justifiant la rupture anticipée du contrat ?
Je n'ai pas connaissance qu'une cyber attaque ait déjà été qualifiée de cas de force majeur (un fait imprévisible, irrésistible, et étranger) permettant de justifier de la rupture anticipée d'un CDD.
Mais puisque les sociétés sont soumises à l'obligation d'avoir un plan de continuité, il sera difficile à l'employeur de démontrer l'irrésistibilité et donc d'apporter la preuve que toutes les caractéristiques de la force majeure sont réunies.
De plus, n'oubliez pas que le code du travail prévoit qu'en cas de force majeure provoquée par un sinistre, le salarié peut prétendre à une indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçus. Or, puisque les assurances assurent le risque cyber, il est possible que la cyber attaque puisse entrer dans la définition du "sinistre".
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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