Sujet initié par Rafnites, il y a 3 ans - 3054 vues
Bonjour,
Propriétaire d’une SCI comportant 2 lots dans le même immeuble : - lot 1 : 1er étage : appartement + cave - lot 2 : rdc : murs d’un local commercial Nous souhaitons vendre l’ensemble en le mettant dans une agence en septembre. Hors le fond de commerce du lot 2 appartient à un locataire.
Dois je lui appliquer le droit de préférence sur le lot 2 ou sur l’ensemble? Ou est ce que le fait de vendre la totalité ne rend pas le droit de préférence obligatoire?
Bonjour Si vous vendez le lot 1 et 2 ensemble, vous devez faire primer le droit de preference. Si vous vendez separement le droit de preference ne s applique que sur le lot 2. Merci de cliquer sur resolu.
Je vous remercie. Mais du coup peut il avoir gain de cause s’il souhaite uniquement acheter le lot du local commercial et pas les 2 ensemble si nous nous décidons de vendre le tout dans la même offre?
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