Bonjour,
Merci pour votre réponse,
Mon RII affiche : dernière infraction le 30/09/2016 devenu définitive le 23/02/2017.
Si je me base sur le contenu de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 17 février 2016 je devrais pouvoir bénéficier de la recapitalisation. Vu que je n'ai reçu aucun retour suite à ma lettre je crains que ça reste bloqué même après mon stage de récupération.
Cordialement
il y a 3 ans
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