Permis valide - 0 point - lettre 48 si, procédure de recapitalisation des points
Sujet initié par chahidi, il y a 3 ans - 2007 vues
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je souhaite obtenir la recapitalisation des points de permis car plus de trois ans sont passés sans infraction. Mon RI affiche permis valide -0 point - lettre 48 SI NPAI . Je ne l'ai jamais reçu. j'ai envoyé une LRAR (reçue le 12-04-2021) au ministère de l'intérieur- bureau des droits à conduire en me basant sur l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 17 février 2016 mais pas de réponse. Je ne sais pas quel recours faire pour obtenir la recapitalisation de mes points et si le décompte sera effectif si je réalise un stage de récupération des points.
Bonjour, Merci pour votre réponse, Mon RII affiche : dernière infraction le 30/09/2016 devenu définitive le 23/02/2017. Si je me base sur le contenu de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 17 février 2016 je devrais pouvoir bénéficier de la recapitalisation. Vu que je n'ai reçu aucun retour suite à ma lettre je crains que ça reste bloqué même après mon stage de récupération.
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