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Contrôle judiciaire quitter le territoire national
Sujet initié par Paul12, il y a 3 ans - 6697 vues

Bonjour, j'ai un contrôle judiciaire depuis plusieurs années mais dessus rien n'est marqué concernant une obligation à rester sur le territoire national, cela fait plusieurs jours que je recherche des informations sur internet mais toutes ce contredisent.. est ce une obligation pour tout les contrôle judiciaire de ne pas quitter le territoire national ou est ce qu'il faut que ça soit marquer sur le contrôle judiciaire pour que cela soit effectif ? Je suis désolé si ma formulation n'est pas très clair.. merci d'avance pour votre aide je ne suis pas un grand adepte des forums mais là je n'ai plus d'autres solution. Merci beaucoup.
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5 réponses
Bonjour,
Il est difficile de vous répondre sans avoir vu l ordonnance du juge qui vous place sou contrôle judiciaire.
Je vous conseille de consulter un avocat pénaliste afin qu il vous écoute pour éventuellement vous proposer une solution en vue de demander éventuellement une levée de la mesure.
Merci de préciser que la question est résolue.
il y a 3 ans
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Paul12
Merci beaucoup de votre réponse j'aurais juste aimer savoir si cela devait être indiqué sur le contrôle car ce n'est indiqué à aucun moment et je tiens à préciser que c'est un juge d'instruction qui à ordonné ce contrôle si vous n'avez pas la réponse je pense que je vais me tourner effectivement vers un avocat pénaliste merci en tout cas d'avoir pris le temps de me répondre.
il y a 3 ans
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Moumous
Bonjour
Est ce que l'article 137 du code pénal inclut obligatoirement l'interdiction de voyager dans le contrôle judiciaire ?
Cordialement
il y a 1 an
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Bonjour,

Non, les obligations auxquelles est tenue la personne sont listées sur l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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Bonjour,

Les obligations du contrôle judiciaire sont prévues par l'article 138 du code de procédure pénale. Il y en a 18 dans la liste.

Si votre ordonnance ne mentionne pas par exemple l'article 138, 1°, du code de procédure pénale, alors vous pouvez sortir du territoire national. Votre ordonnance de contrôle judiciaire mentionne spécifiquement vos obligations. Vous n'êtes pas astreint à ce qui n'est pas mentionné dessus.

Veillez toutefois à bien respecter les autres obligations inscrites sur l'ordonnance.

En cas de doute, vous pouvez adresser l'ordonnance à votre avocat ou moi-même. Je vous répondrai.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Loïc Cassé
il y a 3 ans
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