Mon client demande de régler le solde avant livraison
Sujet (Cloturé) initié par 3mil, il y a 3 ans - 4045 vues
Bonjour,
Je suis dans un cas de figure assez inhabituel,
Mon client souhaite régler le solde de la prestation de graphisme que je propose avant la livraison de celle-ci, puis-je mentionner un accompte à 100% de la somme de la prestation dans le contrat ainsi que le devis d'un point de vue légal ?
En effet, j'ai peur que celui-ci se retourne contre moi apres la prestation en criant a la clause abusive alors que cest lui qui a effectué cette requête pour une question de simplicité car il préfère ne pas payer en plusieurs fois ni passer par des plates-formes de prestations tels que "malt"
Une clause prévoyant le paiement de l'intégralité du prix d'une prestation par un consommateur dès la date de la commande, et donc avant même l'exécution de la prestation, peut en effet être regardée comme abusive.
Le texte de référence est l’article L. 212-1 du Code de la consommation qui prévoit que "Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat."
Toutefois, dans votre cas précis, c'est bien votre client qui sollicite de sa propre initiative un paiement intégral anticipé, et non vous qui imposez cette modalité. Il n'y a donc pas de risque manifeste à ce que le paiement soit effectué, à la demande expresse du client, avant l’exécution de la prestation.. Mais cela doit rester exceptionnel..
Veillez toutefois à ce que la volonté du client et son consentement soient bien formalisés par écrit, et de manière explicite (dans le contrat ou, à tout le moins, dans des échanges de courriels).
Je vous laisse indiquer si la question est résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.