Bonjour,
Une clause prévoyant le paiement de l'intégralité du prix d'une prestation par un consommateur dès la date de la commande, et donc avant même l'exécution de la prestation, peut en effet être regardée comme abusive.
Le texte de référence est l’article L. 212-1 du Code de la consommation qui prévoit que "Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat."
Toutefois, dans votre cas précis, c'est bien votre client qui sollicite de sa propre initiative un paiement intégral anticipé, et non vous qui imposez cette modalité.
Il n'y a donc pas de risque manifeste à ce que le paiement soit effectué, à la demande expresse du client, avant l’exécution de la prestation..
Mais cela doit rester exceptionnel..
Veillez toutefois à ce que la volonté du client et son consentement soient bien formalisés par écrit, et de manière explicite (dans le contrat ou, à tout le moins, dans des échanges de courriels).
Je vous laisse indiquer si la question est résolue.
Cordialement,
N. BRESSAND
Merci, de votre réponse qui est extrêmement claire
il y a 3 ans