Sujet (Cloturé) initié par louloute, il y a 3 ans - 1965 vues
Bonjour mon epoux decede et j ai eu 2 enfants avec lui. Il etait divorce d une precedente union avec 3 enfants. Il avait fait une donation au dernier vivant chez le notaire . Suis je seule redevable de la taxe fonciere pour le bien que j occupe? ou mes beaux enfants sont ils tenus de participer a la charge de la taxe fonciere? Merci pour votre retour Cordiales salutations
La taxe foncière est due par le propriétaire d'un immeuble.
En cas d'indivision successorale, si c'est le cas du bine que vous occupez alors la taxe foncière est due par tous les héritiers, au prorata de leurs droits dans l'indivision.
Vous devriez donc payer une quote-part de la taxe foncière.
Merci, vous avez répondu à ma question. En realite cela fait 19 ans que j ai pris a ma charge cette taxe fonciere. j ai rachete la part de mes beaux enfants il y a 1 an....... Il est donc trop tard pour leur reclamer quoique ce soit cordiales salutations
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