Ma ligne téléphonique est coupée depuis plusieurs jours . j'ai fait intervenir un technicien orange qui a conclu à un problème d'élagage . Les câbles seront à changer après l'intervention d'un élagueur. Les arbres concernés se trouve sur la propriété de ma voisine . Elle refuse de les faire élaguer. La moitié de la ligne se trouve en bordure de route communale et la seconde partie traverse sa propriété en aérien , pour alimenter ma maison . Ma voisine me dit que je doit me débrouiller autrement : Faire poser un poteau plus loin et dériver la ligne téléphonique . Cette ligne aérienne à été créée il y a plus de 30 ans par les précédents propriétaires(D'après témoin de l'époque : Donc à confirmer par Orange ou par la mairie?). Cette ligne peut-elle être considérée comme une servitude continu et visible acquise par prescription trentenaire ? Si oui , cette servitude protège-elle cette ligne d'une éventuelle demande de suppression de sa part ?
Bonjour Faites intervenir le maire de votre commune pour qu il oblige le proprietaire ou orange à faire effectuer l elagage des arbres pour le retablissement du reseau. Merci de cliquer sur resolu
Merci pour votre réponse . J’ai déjà contacté la mairie. Je suis dans l’attente de l’appel de l’adjoint du maire . Dans l’hypothèse où ma voisine fasse une demande du suppression de ce fil qui traverse sa propriété , cette servitude est-elle acquise , donc protégée ? Merci
Ce type de servitude n'est pas soumis au même régime que les servitudes de droit privé. Leur régime relève de l’article L.48 du CPCE. Attendez la réponse du maire. Je peux vous assister, vous pouvez me contacter en privé. Merci de cliquer sur résolu
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