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Question résolue par Maître Rémi BERTRAND
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Rémi

Escroquerie au jugement
Sujet (Cloturé) initié par Hanna, il y a 3 ans - 2196 vues

Bonjour,
Mon ex a fait appel au jugement pour demander la garde de notre unique enfant, la réduction de la pension alimentaire de l'enfant, l'interdiction de sortie du territoire de la mère (enfant et mère français) le père est étranger (Hongrois) travaille et vit en France (l'hôpital qui se fout de la charité). Il a été débouté de ses demandes mais obtenu la réduction de la pension alimentaire . Pour cela il a présenté des fiches de paye à 4 chiffres en signant une attestation sur l'honneur (il a refusé de fournir ses avis d'imposition). Qu'il vivait seul et avait beaucoup de charges. Devant son train de vie exhibé dans les réseaux sociaux, voyages luxueux, véhicule SUV électrique neuf etc, j'ai demandé et obtenu auprès des impôts les revenus réels nets de Monsieur en joignant le jugement, (la loi autorise les créanciers et débiteurs d'obtenir les informations sur les revenus imposables). Il s'est avéré que le montant mensuel réel net était de 6 chiffres et non pas de 4 chiffres, donc les informations et documents transmis au juge étaient tronquées (faux) dans le but de tromper le juge pour obtenir la réduction de la pension alimentaire. Cerise sur le gâteau, il avait déclaré en plus une 1/2 part en plus aux impôts alors que notre fille est déclarée chez moi depuis notre séparation (7 ans):
MA QUESTION : dois-je demander une révision de la pension alimentaire avec effet rétroactif depuis le dépôt de la requête d'appel de Monsieur en joignant le document officiel ou porter plainte avec constitution de partie civil pour escroquerie au jugement!
En vous remerciant à l'avance de l'attention que vous porterez à la question soulevée.
Hanna
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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez déposer une plainte simple pour escroquerie au jugement. Il est ensuite possible sur la base de votre plainte de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales.
L'assistance d'un avocat vous sera utile dans ce type de procédure.
Cordialement,
Me Rémi BERTRAND
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