Un salarié protégé est en dispense d'activité depuis 5 ans. Il continue de percevoir son salaire, ses primes et ses titres-restaurant.
Sur l'octroi des titres-restaurant, est-il obligatoire de les lui donner sachant qu'il ne travaille pas? Sur quel texte / article du Code du Travail appuyer l'octroi ou non de ces titres restaurant?
Après 5 ans de dispense avec maintien des TR, peut-on arrêter de les octroyer?
Les tickets restaurant ne peuvent être remis que pour les jours travaillés effectivement. S’il n’y a pas d’activité, il ne peut pas y avoir de ticket restaurant. L’employeur s’expose à un redressement de la part de l’URSSAF. Il est donc obligatoire de ne pas les donner au salarié en dispense d’activité en principe.
Mais les arrêter risque d’entrainer une réaction du salarié...
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