Cph

Sujet initié par Sandy, il y a 3 ans - 1872 vues

Bonjour,

Le recours en révision n'est ouvert que sous réserves de conditions limitatives, telles qu'énoncées par l'article 595 du Code de procédure civile, à savoir :

1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;

3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;

4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Le défaut de base légale que vous mentionnez ne fait pas partie des conditions permettant un recours en révision.

Il convient donc, si vous estimez que le CPH n'a pas fait une application correcte de la loi, d'interjeter appel devant la Cour d'appel compétente dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement.

En espérant avoir répondu à votre question,

Bien à vous

Valentin LE DILY