Augmentation de loyer

Sujet (Cloturé) initié par sam, il y a 3 ans - 2111 vues

Monsieur,

Dans les zones tendues (28 agglomérations), l'encadrement des loyers à la relocation s'applique au moins jusqu'à l'été 2022. Cela signifie que le loyer du nouveau locataire ne peut y excéder celui du précédent locataire, sauf rares exceptions et à la condition que le logement respecte un seuil minimal de performance énergétique. Ce dispositif d’encadrement s'applique à toutes les locations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire.

Dans les grandes villes, comme c’est le cas depuis maintenant plus de neuf ans, le loyer des locations d’habitation principale vides et meublées est encadré à la relocation sauf rares exceptions. En conséquence, lorsqu’un locataire quitte les lieux, le propriétaire ne peut pas fixer librement le loyer applicable au nouveau locataire.
Ce dispositif d'encadrement à la relocation qui existe depuis le 1er août 2012 sera effectif au moins jusqu'à l'été 2022 puisque Décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 le reconduit à l'identique pour un an de plus, soit du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
Les exceptions à l'encadrement du loyer sont devenues plus restrictives puisque pour les baux signés depuis le 1er janvier 2020, les travaux ne justifient un déplafonnement du loyer que si la performance énergétique du logement est suffisante tandis que pour les baux signés depuis le 1er janvier 2021, la performance énergétique minimale est également requise en cas de déplafonnement du loyer pour cause de sous-évaluation.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer