Clause partage inégal et droits successoraux conjoint survivant
Sujet initié par Freddy84, il y a 3 ans - 3351 vues

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Bonjour,

Par contrat de mariage (1999) ma mère avait décidé qu'au cas où elle prédécèderait 50% des biens de la communauté reviendrait à son époux en propriété, et 50% en usufruit.

Or, au décès de celui-ci, son notaire réclame 25% de la part de ma mère au titre des droits successoraux, estimant que l'usufruit consenti n'est qu'un avantage matrimonial sans lien avec ses droits successoraux. N'est-ce pas contraire à la volonté de ma mère ?

(nous sommes enfants d'un premier lit, communauté réduite aux acquêts, décès de son époux peu de temps après notre mère).

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Maitre Ariel DAHAN

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Cher Monsieur,
Le conjoint survivant du 2ème lit recueille obligatoirement la pleine propriété du quart des biens du défunt.
Votre mère a doté son conjoint de plus du 1/4 en propriété. Il a donc été totalement servi de ses droits.
En effet, il faut rapporter la disposition successorale dans la limite de la quotité disponible. Or, vous êtes plusieurs enfants du premier lit de votre mère.
Votre mère ne pouvait disposer que du 1/4 de son patrimoine en faveur de son époux.
Ce qu'elle a fait en lui attribuant d'autorité le 1/4 de ce patrimoine par testament. (50% par voie testamentaire, réduite à 25% par réduction à la quotité disponible, + 25% par voie successorale).
Votre beau-père ne pouvait donc obtenir que 50% du patrimoine de votre mère. Le reste revenant à ses enfants, (1er et 2ème lits).

Si vous êtes seulement deux enfants, la quotité disponible était du 1/3. Dès lors les proportions sont modifiés.
Les 50% par voie testamentaire seraient alors réduits à 33,3%, outre 25% par voie successorale; Votre beau-père récupèrerait alors 63,3%...

Merci d'indiquer si la question est résolue.

il y a 3 ans

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Freddy84

Cher Maître,

Merci pour votre réponse.

J'ai effectivement omis de préciser que nous étions bien 2 enfants d'un premier lit.

Je crains de m'être mal exprimé : les 50% que ma mère a légués en usufruit ne sont pas 50% de sa propre part, mais bien 50% des biens de la communauté, soit la totalité de sa part ("en cas de dissolution du mariage suite au prédécès de Mme..., les biens de la communauté appartiendront, qu'il existe ou non des enfants du mariage, pour moitié en propriété et l'autre moitié en usufruit à Mr...).

Ma mère avait donc choisi par contrat de mariage de lui léguer en usufruit la totalité des biens successoraux, en lieu et place du 1/4 en pleine propriété, ce que permet la loi (l'avantage consenti étant supérieur en valeur aux droits légaux).

Mon beau-père n'ayant pas d'héritier de 1er ni 2ème degré, leur souhait était de nous privilégier, tout en se protégeant (d'où l'usufruit total).

Ma question est donc de savoir et comprendre si le notaire de mon beau-père est légitime dans sa décision de nous réclamer 25% au titre des droits successoraux, ce qui va à l'encontre des volontés des défunts. La dévolution successorale de ma mère fait bien état de 50% nous revenant, et 50% aux héritiers de notre beau-père, ce qui est conforme à la lecture que nous en faisons.

Merci par avance pour le temps consacré à l'étude de ma demande, votre aide et vos explications m'étant précieux.

il y a 3 ans

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