Quel est le recours lorsqu'un indivisaire s'installe sur une propriété ?
Sujet initié par M. Gerard, il y a 3 ans - 3347 vues
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Bonjour Maître, j'ai plusieurs questions au sujet de la situation d'indivision entre les biens de ma famille.
Nos biens familiaux (maison familiale, dépendance agricole et terrains agricoles) sont en indivision depuis plus de 5 ans entre 7 indivisaires. Seuls deux des indivisaires possèdent les clefs des biens depuis plus de 5 ans et l'un des deux fait des travaux dans la maison familiale dans le but de s'y installer prochainement sans le consentement des autres co-indivisaires. Est-ce qu' un indivisaire peut bloquer l'installation de celui-ci? Les autres co-indivisaires ont-ils droit à une indemnité d'occupation ? Les cinq indivisaires qui ne possèdent pas les clefs se sentent mis à l'écart depuis plus de 5 ans.
Vous pouvez réclamer une indemnité d'occupation. Vous pouvez réclamer la mise sous scellé des biens. Vous pouvez décider majoritairement un mode de gestion de ces biens. Merci d'indiquer si la question est résolue.
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