Signature d'une 1ere convention d'honoraires, puis le conseil la modifie
Sujet (Cloturé) initié par Frederic, il y a 3 ans - 2437 vues
Bonjour, j'ai signé une convention d'honoraires au forfait « pour assurer ma défense » avec pourcentage en cas de gain. Ma situation précaire a été précisée des le premier rendez vous. Cette convention numéro X fut renvoyee signée assortie d'un règlement échelonné encaissé depuis en totalité alors que la seule diligence fut une LRAR.
Mon conseil au début motivé pour défendre mes intérêts ne l'est plus du tout depuis que le règlement a été encaissé.
Le conseil a mis un mois pour découvrir la réponse de l'adversaire (« un oubli « ), voire prend partie carrément pour l'adversaire en me demandant « si je renonce » alors que j'ai reglé la totalité de la somme. Mon dossier n'avance pas. La totalité des règlements est encaissé. cela représente pour moi 5 mois de revenus.
Pire, ce conseil qui connait ma précarité m'envoie une convention d'honoraires qu'il me demande de signer, portant le même numéro, mais dont le contenu a été modifié par ses soins sans m'informer. La somme déjà réglée n'est pas mentionnée. On me redemande donc la même somme d'argent que j'ai déjà réglée avec 400? HT pour rédiger des conclusions + 400 ? HT par jeu de conclusions supplémentaires. Ces frais en sus n'ont jamais été évoqués.
J'ai déjà réglé 100% de la convention au forfait pour « assurer ma défense ».
En tout le conseil a envoyé une LRAR et me demande « si j'arrête ».
Il me semble qu'une convention d'honoraires conforme n'est pas modifiable. Cette âpreté au gain m'étonne j'ai signé pour un forfait et peu de diligences ont été faites. Nous ne sommes pas encore en contentieux.mon Conseil ne semble pas vouloir me défendre du tout.
Que faire ? Saisir le bâtonnier ? Le médiateur ? Dessaisir le conseil - dont je doute de la volonté de rembourser le trop perçu
Ce conseil m’a proposé de rajouter une mention manuscrite sur la nouvelle convention, chose que je ne ferai jamais. Il me semble qu’un contrat - s’il est signé- doit être validé tel quel.
Pour les jeux de conclusions, il n’en a pour l’instant rédigé aucun. La conciliation a échoué et le contentieux n’a pas encore débuté. Je vais suivre vos précieux conseils.
Attention, la situation présente plusieurs irrégularités qui contreviennent aux article 11.1, 11.2 et 11.6 du règlement intérieur national de la profession d'avocat :
- il n'est pas possible de modifier le contenu de la convention d'honoraires. Votre avocat doit procéder par avenant à celle-ci ;
- la contrepartie de l'encaissement d'honoraires, doit être la fourniture de diligences et votre conseil doit être en mesure de les justifier. Demandez-lui de produire un relevé des diligences détaillé ;
- regardez ce qui était prévu dans votre forfait et si les nouvelles conclusions proposées sont en lien avec celui-ci ;
- si votre avocat ne souhaite plus vous défendre ou travailler sur votre dossier, vous êtes libre de le dessaisir dans les meilleurs délais ;
Je vous recommande d'écrire dès aujourd'hui à votre avocat pour : connaître le statut actuel de votre dossier, solliciter un relevé de diligence détaillé des diligences réalisées dans votre intérêt et faire un point sur les encaissements et la facturation.
Comparez ensuite ce qui a été dans le détail de votre forfait avec les nouveaux jeux de conclusions proposés.
En présence de complications et d'échec du dialogue, adressez-vous à Madame Carole Pascarel, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris. Voici un lien vers le formulaire de saisine dématérialisé : https://mediateur-consommation- #Site internet# /contacter-le-mediateur/
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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