Sujet initié par Virginie, il y a 3 ans - 2552 vues
Bonjour, Jai déposé une demande de permis de travaux en vue de construire une piscine le 05 Juillet 2021 ce jour le 12.08.2021 un recommandé de la mairie me parvient et c'est un refus. il est mentionné le projet PPR en date du 23.09.1999 interdit les travaux de piscine (sol argileux) Le délai de dépot de demande est érroné, de plus mon vosin proche à 5 mètres de chez moi a construit sa piscine en 2002. Quels sont les recours ?
Les constructions bâties sur la base d'une autorisation illégale ne peuvent pas servir de base à une autorisation. Il faut vérifier l'état du PLU et la situation des sols pour savoir si la motivation donnée est bonne ou erronnée. Merci d'indiquer si la question est résolue
Excusez moi mais vous ne répondez pas à ma question... Quelle autorisation illégale? si toutefois vous faites allusion à mon voisin qui n'aurait pas eu d'autorisation, c'est inexact . Une autorisation de travaux obtenue en 2002 dans le même contexte de sols . Sa piscine est bien officielle et imposable depuis presque 20 ans maintenant . Maquestion n'est donc pas résolue
Le fait qu'une construction ait été autorisée antérieurement, avec le même référentiel règlementaire et technique ne crée aucun droit que vous pouvez opposer à l'administration. Seule compte la règle d'urbanisme. Cordialement
Le fait qu'une construction ait été autorisée antérieurement, avec le même référentiel règlementaire et technique ne crée aucun droit que vous pouvez opposer à l'administration. Seule compte la règle d'urbanisme. Cordialement
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