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Delai de reponse depassé
Sujet initié par jobidouille, il y a 3 ans - 2497 vues

Bonjour,
suite a une demande de reponse acceleré faite le 10 juin (1 mois soit vers le 16 juillet) nous avons recu un courrier de prehemption le 29 juillet delai depassé de 2 semaine quels sont les recours possible ?
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1 réponse
GRANADOS Avocat
Bonjour,

Les SAFER disposent d'un délai légal de deux mois pour exercer leur droit de préemption.

La réponse rapide est une option qui peut être demandée par le notaire pour avoir une réponse plus rapide de la SAFER, moyennant versement d'honoraires puisqu'il s'agit d'une prestation de services.

Certaines SAFER proposent plusieurs "options" : réponse en 10 jours, 15 jours ou 1 mois par exemple avec des tarifs différents. Dans tous les cas, il s'agit d'un délai que l'on pourrait qualifier de "contractuel".

Aussi, le non-respect de ce délai contractuel conduit généralement à un remboursement des honoraires payés en contrepartie de la procédure accélérée. En revanche, il ne devrait pas écarter l'application du délai légal de deux mois, à l'issue duquel la SAFER est réputée renoncer à préempter.

Dans votre cas, je vous invite donc à demander à votre notaire de solliciter auprès de la SAFER le remboursement des honoraires payés pour la procédure accélérée, l'engagement de la SAFER de répondre sous 1 mois n'ayant pas été respecté.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de cliquer sur "résolu".

Cordialement,

Jody Granados
il y a 3 ans
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