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Préemption partielle
Sujet initié par Dany, il y a 3 ans - 5029 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
La safer a préempté pour deux parcelles et n'a pas préempté la maison, mais n'a laissé qu'un petit terrain avec celle. L'acheteur voulAit les terrains en totalité pour des activités. La question est de savour si le vendeur peut renoncer à la vente.

En général: Est-ce que en cas de vente en viager la Safer peut préempter?
Merci beaucoup de nous conseiller, car nos notaires ne le font pas?
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6 réponses
GRANADOS Avocat
Bonjour,

En principe, ce type de configuration est prévu dans le compromis de vente signé entre le vendeur et l'acquéreur initial. Il est classiquement prévu que l'exercice du droit de préemption partiel par la SAFER rend le compromis de vente caduc, à moins que l'acquéreur exprime son accord pour poursuivre la vente au vu des nouvelles conditions. Un avenant au compris de vente doit alors être rédigé puisque l'objet de la vente et le prix sont modifiés.

A toutes fins utiles, il sera rappelé que lorsque la SAFER souhaite exercer son droit de préemption sur une partie des biens à la vente, le vendeur a la possibilité d'exiger que la SAFER se porte acquéreur de l’ensemble des biens vendus. Si la SAFER décide in fine de se retirer, le compromis de vente conclu avec l'acquéreur initial est toujours valide.

Pour répondre à votre seconde question, la vente en viager est exclue du droit de préemption si la rente est servie pour la totalité ou pour l’essentiel sous forme de prestation de services personnels (ex : bail à nourriture, logement, engagement de garder le vendeur, de le soigner).

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de cliquer sur "résolu".

Cordialement,
il y a 3 ans
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Dany
Bonsoir et merci beaucoup.
Je pense que na première question n‘était pas bien formulée.
En fait moi je suis l’acquéreur dans le compromis, mais intéressée par la totalité du bien. Le vendeur est malheureux à cause de cette préemption partielle par la Safer et voudrait renoncer à la la vente prévue dans le compromis. et puis me le louer et ne le vendre dans qqc années éventuellement.En a-t-il le droit.
il y a 3 ans
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Dany
Merci
il y a 3 ans
SignalerRépondre
GRANADOS Avocat
Bonjour,

La seule hypothèse qui permettrait au vendeur d'"échapper" à l'exercice du droit de préemption de la SAFER serait de ne pas accepter le principe de la préemption partielle et d'exiger de la SAFER qu'elle acquière l'intégralité du bien.

Si la SAFER accepte et préempte la totalité du bien au prix initialement convenu avec vous, la vente entre le vendeur et la SAFER est considérée comme parfaite.

Si la SAFER refuse et décide de se retirer, la vente pourrait se dérouler dans les conditions initialement prévues avec vous. Le compromis de vente reste toutefois un contrat. Si vous et le vendeur vous mettez finalement d'accord pour renoncer à la vente et décidez ensemble de conclure un bail rural, vous pourriez expliquer la situation à votre notaire pour qu'il prenne acte de vos décisions respectives.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de cliquer sur "résolu".

Cordialement,
il y a 3 ans
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Dany
Chère Madame Granados,
Je m’excuse de ne pas avoir trouvé votre réponse.
Je vous remercie donc avec beaucoup de retard. Hier j‘étais ensemble avec le vendeur chez le notaire pour demander si on avait le droit de renoncer à la vente.
D‘abord il a dit oui et ensuite il s‘est contredit. Depuis le début je ne le ressens pas comme très compétent. En fait je suis d‘une famille d‘avocats luxembourgeoise, mais mes frères avocats n’ont pas de connaissances en droit rural français.
Aussi bien le vendeur que nous serions d‘accord de renoncer à la vente et conclure un bail de location. Mais comme he vous ai expliqué, le notaire ne nous dit pas si oui ou non c‘est une solution.
J‘aimerais bien être renseignée avant notre rdv chez la Safer ensemble avec le vendeur le 14 septembre prochain.
Si vous voulez bien on aimerait bien parler abec vous pour nous conseiller. Biensûr contre payement des vos honoraires 😉.
Merci d‘avance
Dany Prum
+352 691209222
il y a 3 ans
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Dany
Rebonjour,
Si vous voulez bien, je pourrai vous envoyer la lettre de ka Safer concernant la préemption partielle..
Il me faudrait dans ce cas votre adresse email
Merci
Dany prum
il y a 3 ans
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