J'ai vendu ma voiture en 2018 le certificat de cession à été envoyé à la préfecture. Depuis la vente je reçois les amendes à mon nom, l acheteur n'a jamais fait le changement de propriétaire. J'ai essayé à plusieurs reprises d'aller a la gendarmerie pour dénoncer, mais sans succès. J'ai appelé la banque car j'ai la copie du chèque de banque avec lequel il m'avait réglé pour avoir le nom et procédé à la cession mais la banque refuse de me le donner. Je ne sais plus quoi faire? Je sais qu'il a été assuré chez pacifica jusqu'en 2021 un gendarme ami me la dit mais ne veut pas me donner le numéro. Avez-vous une solution à m'apporter ? En vous remerciant Cordialement
En premier lieu, vous devez vérifier que vous avez bien enregistré la cession auprès des services de l'ANTS.
Si tel est le cas, vous devez ensuite remplir dès aujourd'hui le formulaire de requête en exonération que vous trouverez sur ce lien : https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr
Pour remplir le formulaire, cochez la case « cas n° 1» qui se rapporte à la vente d’un véhicule. Vous devez également cocher la case « Mon véhicule a été cédé (ou vendu) à la personne ci-dessous avant que l’infraction ne soit constatée ».
Je vous recommande d'envoyer ce document par LRAR et d'en conserver une copie à votre dossier. Il faut joindre à votre envoi l'original de la contravention (en conserver une photocopie) ainsi qu'une copie de la déclaration de cession, document adressé par ailleurs à votre assureur pour résilier l'assurance du véhicule.
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Désolé je n'avais pas précisé que le certificat de cession je l'ai envoyé à la préfecture à l'époque. Aujourd'hui je ne l'ai plus et je n'ai plus le nom de l acheteur. Comment faire ? Dois je porter plainte ? Merci
Si vous n'avez pas gardé de copie du certificat de cession à votre dossier, vous devez dans un premier temps demander un duplicata du certificat de cession auprès de la préfecture dans laquelle vous avez légalisé la vente de votre véhicule. Je vous conseille de faire cette démarche en personne ou par lettre recommandée AR.
En parallèle, vous pouvez-vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de chez vous afin de déposer plainte contre l'acquéreur. Je vous conseille également de vous rendre sur place avec les éléments probatoires dont vous disposez :
- tout document concernant cette vente ; - copie du chèque de banque de l'acquéreur ; - copie de votre relevé de compte mentionnant l'encaissement de ce chèque de banque ; - copie de votre ancien contrat d'assurance ; - preuve de la résiliation de ce contrat d'assurance.
N'oubliez pas de contester l'amende reçue à l'aide de la procédure indiquée dans mon précédent message.
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