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Comment et puis je demander une ordonnance de restriction ?
Sujet initié par Nat 29., il y a 3 ans - 1939 vues

Bonjour,
Récemment j'ai subis des menaces de mort d'un voisin, qui veut s'en prendre à moi et mes enfants, de faire enlever mon fils, il s'en ai pris à la voiture avec un marteau, puis à été interpeller par la police et dois encore y être ce jour, comment et puis je demander une ordonnance de restriction pour éviter de m'approcher et ma famille de peur qu'il applique ses menaces. Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

La procédure d'ordonnance de protection, de laquelle vous parlez est réservée aux victimes de violences conjugales (physiques ou psychologiques) ou aux personnes majeures menacées de mariage forcé.

Les règles relatives aux ordonnances de protection sont applicables à tous les couples (mariés, concubins, pacsés) ou pour des personnes séparées, qui ont été mariées, concubins ou pacsés.

Dans votre cas, s'agissant d'un voisin, vous devez déposer plainte dès aujourd'hui contre votre voisin en vous rendant dans le commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de chez vous (notamment pour menace de mort et violences volontaires). La situation que vous décrivez apparait en effet toxique et dangereuse.

En parallèle, je vous recommande d'adresser dès demain une lettre recommandée AR à votre voisin, le mettant en demeure de cesser son comportement violent envers vous et vos proches.

Concernant le préjudice matériel, vous pouvez faire intervenir un huissier de justice afin de constater les dégradations commises sur votre véhicule et joindre son procès-verbal à votre plainte afin d'être indemnisée de votre préjudice matériel.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 3 ans
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Nicolas
Moi et ma compagne nous somme dans la même situation. Maître CASSE, nous avons fait tout ce que vous avez préconisé et cela n'a eu absolument aucun effet. Malgré une énième récidive sous probatoire (un agression ayant nécessité 10 jours d'I.T.T. avec de possibles séquelles), un paquet de plaintes, des témoignages, un constat d'huissier concernant le harcèlement, un certificat circonstancier, les avis de médecins professionnels, d'un psychologue...etc... l'individu a été entièrement relaxé devant ses victimes médusées.
il y a 1 jour
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