Sujet (Cloturé) initié par Lngsa, il y a 3 ans - 4428 vues
Bonjour, Mon ex mari a depuis peu la garde principale de notre fille ado (15 ans). Il lui a donné son accord pour qu'elle se fasse tatouer et elle compte le faire. Je ne suis pas d'accord car trop jeune. Peut il le faire dans mon dos? Car les procédures JAF prennent du temps et nous sommes déjà bien en conflit. Merci de vos réponses
Chère Madame, Il s'agit typiquement d'une question qui relève de l'autorité parentale partagée. Vous pouvez saisir le JAF en référé pour faire interdire ce tatouage. Voyez avec votre avocat Merci d'indiquer si la question est résolue.
Je me doute mais les procédures sont longues et onéreuses... Sans compter l'impact relationnel. Les tatoueurs n'ont pas l'obligation légale de demander l'accord des deux parents?
La règle de principe est qu’il est interdit de tatouer un mineur (-18 ans). Cependant, une exception y est prévue : si vous avez l’accord d’une personne titulaire de l’autorité parentale ou de son tuteur. Il n’est donc pas possible, même pour un mineur de plus de 16 ans, de se passer de cette autorisation pour le tatouer. Il n’y a rien de précisé sur le cas des mineurs émancipés (mineurs qui échappent à l’autorité parentale en raison d’une décision de justice). Pour ma part, et dans le doute, je vous conseille de ne pas prendre le risque de tatouer un mineur, même émancipé, sans l’accord de ses parents.
Il n’est cependant prévu aucune limite d’âge. En théorie, il serait alors possible de tatouer un mineur de 5 ans avec l’accord de ses parents. Tout de même, les règles sur la maltraitance des enfants viendraient à s’appliquer.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer en cliquant "oui"
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