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Prestation compensatoire
Sujet initié par Guy ALLART, il y a 3 ans - 2825 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Pourriez-vous me confirmer que la prestation compensatoire cesse d'être versée en cas de décès du bénéficiaire ? pourriez-vous également me communiquer le texte de loi qui gère cette situation SVP ?

Avec mes remerciements,

Bien cordialement
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
6 réponses
Bonjour

La prestation compensatoire n'est par contre pas transmissible aux héritiers de l'ex-époux bénéficiaire. En cas de décès de ce dernier, l'ex-époux débiteur est ainsi libéré du paiement des sommes restantes.

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert
il y a 3 ans
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Guy ALLART
Pourriez-vous m'indiquer le texte de loi qui s'applique en cette circonstance SVP ?

Merci à l'avance

Bien cordialement
il y a 3 ans
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Bonjour,

Voici la réponse que vous souhaitez.

Article 280 du Code civil :
« A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral et, en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l’application de l’article 927. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d’un capital payable dans les conditions de l’article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s’effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
il y a 3 ans
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Guy ALLART
l'article 280 du code civil traite du décès du débiteur et non du créancier comme formulé dans ma demande.

Bien cordialement
il y a 3 ans
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Je vous prie de bien vouloir m'excuser, j'ai lu trop rapidement votre demande.

En réalité la prestation compensatoire est personnelle, elle est donc attachée en la personne du bénéficiaire.

Une piste peut être trouvée à la lecture de l'article 276-3 du code civil précise : "La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties."

Ainsi, les besoins du créanciers disparaissent à son décès. La prestation compensatoire peut donc être supprimée.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
il y a 3 ans
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Bonjour

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il y a 3 ans
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