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Responsabilité dépôt hypothèque judiciaire définitive
Sujet (Cloturé) initié par syl, il y a 3 ans - 1856 vues

Bonjour,

Une hypothèque judiciaire provisoire a été déposée le 16/10/ 2017 suite à une ordonnance du jex.

Le 10 septembre 2019 il y a eu le jugement en appel confirmant le 1er jugement rendu le 01/12/2017.

la signification de l'acte a été faite le 23 octobre 2019.

Quelle était le délai pour déposer l'hypothèque judiciaire définitive ?

L'avocat avait mon dossier jusqu'au 14/11/2019 et l'huissier a pris le relais du dossier à cette date.

Malgré plusieurs relances de ma part à l'huissier concernant le délai pour le dépôt de l'hypothèque judiciaire définitive ce dernier ne s'est inquiété qu'en février 2020. (j'ai gardé tous les échanges).

l'hypothèque judiciaire définitive n'a donc pas été déposée dans les temps, j'ai prévenu l'huissier.

Il a fait de suite une demande renseignements au SPF le 18/02/2020 qui donnait une réponse à la date 7/11/02019 date de la mise à jour du fichier où aucun autre créancier n'était inscrit.

Il a pris en charge le paiement intégral de la nouvelle publication de l'hypothèque judiciaire reconnaissant également qu'il ne l'avait pas fait dans les temps.

publication de l'hypothèque judiciaire le 10/04/2020.

Je viens de changer d'huissier vu que rien n'avançait dans le dossier depuis 2020 et le nouvel huissier vient de m'envoyer la copie d'une demande de renseignements qu'il a faite le 15/07/2021 date de mise à jour du fichier au 14/07/2021 indiquant qu'à la date du 09/12/2019 un nouveau créancier avait déposé une hypothèque judiciaire provisoire qui a été définitive à la date du 24/02/2021.

j'ai donc perdu mon rang j'étais la première et la possibilité de recouvrer la somme de 75 000 que le débiteur me devait est nul ........l'hypothèque de la banque est à 230 000....

quels sont mes recours ?

l'huissier actuel me dit que cela va être compliqué pour la saisie, vu que la banque est en premier, mais pour ma part je pense qu'il y a eu de graves manquements dans les délais de dépôt de l'hypothèque judiciaire définitive et que la responsabilité du 1er huissier est engagée, d'une part il a reconnu et payé les frais du dépôt de la deuxième l'hypothèque judiciaire.

Je suis complètement perdue et je ne sais que faire.

Je vous remercie par avance pour vos avis.
Merci à vous
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1 réponse
VIEUILLE
Bonjour,

Deux actions sont à mener concomitamment :
- poursuivre le recouvrement jusqu'au bout
- engager une action en responsabilité contre l'huissier vous ayant fait perdre la chance de recouvrer intégralement la dette. Vous pouvez dans un premier temps saisir la chambre des huissiers puis si nécessaire engager une action responsabilité civile par voie judiciaire.

Un avocat devra vous accompagner sur la seconde démarche et vous assistera utilement sur la première. Le cabinet peut intervenir à vos côtés.

Salutations distinguées.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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