Vente d une parcelle constructible qui était une ancienne décharge sauvage

Sujet (Cloturé) initié par Nina, il y a 3 ans - 2445 vues

Bonjour,

Votre question appelle une étude approfondie des faits de l'espèce. Une action tendant à l'annulation de la vente (pour dol ou pour erreur sur la substance) serait en effet envisageable. Toutefois, la jurisprudence est plutôt stricte en la matière et apprécie chaque affaire in concreto.

Un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 9 avril 2015 (n° 14/03868 ), disponible sur la toile (https://www.doctrine.fr/d/CA/Rennes/2015/R5017410786C37ECFA627 ), offre une grille de lecture intéressante. On retiendra notamment que le juge recherche :
- si l'ancien usage du terrain (ancienne décharge sauvage) est avéré ;
- si le vendeur avait connaissance de cet ancien usage ;
- si le vendeur avait une intention frauduleuse ;
- si l'acquéreur pouvait avoir connaissance de l'ancien usage au moment de l'achat ;
- si le terrain s'avère aujourd'hui impropre à l'usage d'habitation du fait de la pollution du sol ;
etc.

Cet arrêt témoigne aussi de la sévérité du juge en la matière puisqu'il écarte l'annulation de la vente pour dol, l'annulation de la vente pour erreur sur la substance ou encore la résolution de la vente pour vice caché.

Votre dossier soulève également la question de savoir si une collectivité territoriale, un EPCI ou une autre entité pourrait être considéré(e) comme le propriétaire des déchets et serait donc tenu(e) d'une obligation de dépolluer votre terrain. Mais, là encore, il est nécessaire d'avoir une connaissance plus fine des faits pour vous apporter une réponse précise.

N'hésitez pas à me contacter en privé si vous souhaitez que j'instruise votre dossier,

Dans l'attente, je vous remercie de cliquer sur "résolu" si j'ai apporté des éléments de réponse à votre question.

Respectueusement,

Jody Granados