Le 14 janvier 2020 mon locataire m'a envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception son congé pour le 30 septembre 2020. Mon agence Square Habitat la accepté alors que d'après la loi Macron de 2015 ce congé devait être absolument donner par acte extrajudiciaire. Lors de la remise des clés de celui-ci le 1er octobre 2020 il a été constaté par huissier qui n'avait rien débarrasser et depuis lors il n'a toujours rien fait. Pour moi il est donc considéré comme étant encore dans le lieu puisque il y a laissé ses affaires ses déchets. J'avais donc demandé à l'agence Square Habitat d'appliquer le bail en lui comptabilisant dans ses impayés qui se monte désormais a plus de 3800 € une indemnité pour le non debarras de son ex local. Aujourd'hui ma question est la suivante. Le congé est-il déclaré comme nul et quelles en sont les conséquences pour moi en tant que bailleur mais surtout pour mon locataire
Bonjour, Le congé du locataire par lettre recommandée AR est valable (article L.145-4 code de commerce). Le locataire doit rendre le local dans l'état dans lequel il l'a reçu. Faites passer un huissier pour constater l'état, mettez en demeure le locataire de récupérer ses affaires, conservez le dépôt de garantie, et si rien n'est fait débarrassez le local et réclamez le paiement au locataire + indemnité pour pertes de loyers pendant la période d'impossibilité de relocation. Bien cordialement,
La mise en demeure a été faite sens effets.biensur avec devis.d'autre par dans ce cas il faut dépolluer et nettoyer. Je considère que ce n'est pas moi a le faire.puis je faire une injonction de faire au juge par acte extrajudiciaire ? Cet homme fait tout pour m'obliger a faire a sa place.cest a lui a prendre la responsabilité.que faire pour le pousser a le faire ?
Passer par le juge vous fera perdre un temps considérable si vous souhaitez vite relouer ce n'est pas dans votre intérêt merci d'indiquer que j'ai répondu à vos questions
Un constat par huissier a été fait.comme les moses en demeure ont déjà été faite il me propose d'aller direct au tribunal de commerce pour l'injonction de payer,voir pour une saisie sur ses bien le tout aux fins de coûter moins cher pourvoi.qu'en pensez vous.je sais faire une demande d'injonction mais je crois que pour les baux commerciaux il faut passer par un huissier ou un avocat.est ce vrai.
Comme indiqué par mon précédent confrère, je vous conseille vivement de procéder aux réparations locatives vous-même pour pouvoir relouer le plus rapidement puis ensuite de saisir le juge pour demander le remboursement et une indemnisation. Garder toutes les factures et preuves de relances. S'agissant de l'injonction de payer, il n'est pas certain que le juge y fasse droit car il voudra vérifier si les réparations peuvent être imputées ou non au locataire et ce n'est pas dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer qu'il le fera. Si vous êtes en région parisienne, vous pouvez le cas échéant me consulter directement en privé. Bien cordialement
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