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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Non-respect d'ordonnance d'éloignement
Sujet (Cloturé) initié par Wawa, il y a 3 ans - 19196 vues

Bonjour j'étais victime de violences conjugales et mon conjoint a était condamné à 10 mois avec sursis et ordonnance d'éloignement mais lui m'envoie des messages et m'appelle pour parler avec ses enfants si je reprend a ses appels je risque quelque chose pénalement merci bcp pour votre réponse
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83%de réponse
Bonjour,

Dans un premier temps, vous devez vérifier le contenu de l'ordonnance d'éloignement et les obligations qui doivent être respectées par votre conjoint violent.

Si l'ordonnance prévoit l'interdiction d'entrer en contact avec vous, alors ne donnez pas suite aux appels.

Concernant la communication avec vos enfants, l’ordonnance de protection doit mentionner des mesures portant sur l'autorité parentale. Vous devez également vérifier ce point dans l'ordonnance ainsi que le jugement. Il y a peut-être une peine complémentaire portant sur les droit familiaux du conjoint.

Je me tiens à votre disposition pour lire ces deux décisions.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Andrea
Bonjour, pouvez vous me renseigner. Mon mari est en prison pour des violences conjugales envers moi. Quand il va sortir il aura un bracelet et un ordre d éloignement. Comment, pui je faire, pour enlever cet ordre? Cordialement.
il y a 2 ans
Bonjour,

Votre mari devra faire une demande de mainlevée de l'interdiction d'entrer en contact auprès du juge de l'application des peines en charge de son suivi.

N'hésitez pas à me contacter en temps utile si vous avez besoin d'assistance.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
Andrea
Je vous remercie beaucoup de votre réponse. Comment faire pour vous contacter ?
Cordialement.
il y a 2 ans
Bonjour,

Vous pouvez cliquer sur "contacter" sur ma fiche Alexia ou bien faire une "demande de devis exclusive" sur Alexia.

Mes coordonnées sont également dans l'annuaire du barreau de Paris.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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