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Mes droits pour un mur privatif
Sujet initié par kat, il y a 3 ans - 3054 vues

Bonjour,

j'ai acheté ma maison il y a 1 an, d'après le cadastre, j'ai un mur privatif séparant mon jardin de celui de mon voisin.
Mon voisin me demande d'abattre mon mur ( 18m de long / 1.83 de haut) car selon lui, il n'est pas règlementaire et qu'il pourrait un jour d'effondrer. ( sachant que ce mur a été refait par l'ancien propriétaire. Je pense que c'est juste une question d'esthétique à mon avis.
Au vue du coup pour démolir ce mur ( environ 3000€ ), me confirmez vous que je ne suis tenu en rien concernant ce mur ?
question sécurité, comment prouver qu'il n'est en aucun cas vétuste ?

je vous remercie de l'aide que vous pourrais m'apporter dans cette affaire.
vous souhaitant une bonne journée

Mme Claris
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GRANADOS Avocat
Bonjour,

Le plan cadastral est un document administratif, d'usage essentiellement fiscal. Il n'est pas un document foncier, contrairement au plan de bornage. Ce dernier document, qui délimite les limites physiques officielles et légales d'une propriété est très souvent réalisé dans le cadre du processus de vente d'un bien immobilier.

Aussi, dans votre cas, je vous invite à vérifier si un plan de bornage a été réalisé au moment de l'achat de votre maison et, dans l'affirmative, de vous reporter à ce dernier.

Par ailleurs, je comprends de votre exposé des faits que l'ancien propriétaire a "refait" le mur litigieux. Pour apprécier la légalité de la construction (et donc le risque de démolition), il serait donc utile de connaître la nature des travaux opérés par l'ancien propriétaire et vérifier si celui-ci a obtenu une autorisation d'urbanisme, si nécessaire.

En principe, les travaux opérés par l'ancien propriétaire sont détaillés dans l'acte de vente du bien immobilier.

N'hésitez pas à me contacter en privé si vous souhaitez que j'instruire votre dossier.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur "résolu".

Respectueusement,

Jody Granados
il y a 3 ans
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