Sujet (Cloturé) initié par nono7779, il y a 3 ans - 1923 vues
Bonjour, Notre père est décédé et je suis en indivision avec mes 2 autres sœurs sur une maison des terrains et des voitures. Étant donné la complexité de mes sœurs, une habite dans la maison et roule avec les voitures sans soucis, je voudrais pour avoir la paix et vivre tranquille leur donner mes parts. En comptant les biens immobiliers et les voitures mes parts s'élèvent à 26500 euros environ. ( 17000 pourl a maison, 8000 pour un terrain, 950 pour un autre terrain , 300 pour un terrain et le reste pour les voitures) Mes questions concernent les frais de donation. Qui doit payer les droits de donation au impôts, les bénéficiaires ou le donateur.Hormis les frais de notaire quels sont les autres frais qu'il y aurait à payer? Bien entendu les autres solutions pour sortir de l'indivision ont déjà toutes été évoquées et qui plus est je ne souhaite rien du tout de mon père, ni pour moi ni pour mes enfants s'il devait m'arriver quelque chose. Je vous remercie pour vos réponses. Cordialement
Les droits sont à payer par le donataire (celui qui reçoit). Néanmoins un article du code général des impôts autorise l'administration fiscale à réclamer les sommes dues auprès du donateur (celui qui donne) à charge pour ce dernier de se retourner contre le donataire pour récupérer les sommes indûment versées à l'administration.
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