Comment avoir un document d’un juge suite à un changement prénom ?
Sujet initié par Anna, il y a 3 ans - 2150 vues
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Bonjour, Je suis en train de faire une démarche pour supprimer le 2 eme prénom de mon fils . D’après l’officier de mairie cela va très probablement m’être accordé . Mais mon fils a une double nationalité et malheureusement une simple validation par l’officier d’état civil ne suffit pas pour rectifier son état civil. Au consulat d’Algerie, On me demande un jugement ou tout au moins un document émanant d’un juge ( je crois que dans cette situation c’est le JAF) qui atteste de ce changement . Comment puis je obtenir ce document ? Est ce possible? Si je ne l’ai pas mon enfant se retrouvera avec 2 état civil différents dans chaque pays. C’est assez indignant de la part du consulat de ne pas validé le changement juste avec son nouveau acte de naissance … Merci de vos réponses
Désormais en France le changement de prénom est devenu moins contraignant. Il relève de l'officier d'état civil, sauf en cas de refus du maire, la procédure devient contentieuse, et la saisine du procureur de la République est requise.
Dans votre cas, il me semble que votre pays ne reconnaît pas la procédure non contentieuse de changement de prénom, c'est tout le problème. Comme conséquence, votre fils risque d'avoir deux identités, une française et l'autre algérienne. C'est vrai que le JAF lorsqu'il est saisi par le procureur de la République peut procéder au changement de prénom. Mais il me semble qu'il en est pas le cas pour vous et que le maire sans doute accordera le changement de prénom de votre fils.
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Merci beaucoup mais Ma question précise c’est: est ce que le juge peut me faire un document stipulant qu’il confirme ce changement , ou qu’il dit dans le courrier que c’est reconnu par lui aussi. En fait le consulat veut un document qui émane d’un juge … Est ce possible d’avoir un tel document? Merci pour votre précision Bien cordialement
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