Sujet (Cloturé) initié par H, il y a 3 ans - 2244 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Mon artisan est sous enquête judiciaire dit ne plus pouvoir rentrer en contact avec moi (et de ce fait trouve le prétexte de ne pas finir le travail alors que la loi l'autorise à déléguer et même en joue en disant que le contacter et lui indiquait ses obligations est un chantage à la plainte et se réserve le droit de poursuites judiciaires et en plus il ne me donne aucune date de reprise du chantier) car je figure sur une liste de personnes lésées alors que de mon côté je ne me suis pas porté partie civile. Puis je demander que cette interdiction soit levée et en combien de temps avoir la réponse. Merci
Bonjour Merci mais comment rompre le contrat suis je obligé de me porter partie civile ou y a t'il une procédure plus rapide comme un référé de faire en urgence. Merci beaucoup
Cher Monsieur, Tout dépend de votre contrat et de savoir s'il a ou non souscrit une assurance bonne-fin. Vous avez tout intérêt à notifier la rupture du contrat pour défaut d'exécution, par courrier RAR, comme le précise mon confrère. Mais il faudra une procédure judiciaire pour obtenir restitution des sommes versées. Si restitution il y a un jour. Vous n'avez toutefois pas l'obligation de participer à cette plainte. Cordialement
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