Sujet (Cloturé) initié par H, il y a 3 ans - 2248 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Mon artisan est sous enquête judiciaire dit ne plus pouvoir rentrer en contact avec moi (et de ce fait trouve le prétexte de ne pas finir le travail alors que la loi l'autorise à déléguer et même en joue en disant que le contacter et lui indiquait ses obligations est un chantage à la plainte et se réserve le droit de poursuites judiciaires et en plus il ne me donne aucune date de reprise du chantier) car je figure sur une liste de personnes lésées alors que de mon côté je ne me suis pas porté partie civile. Puis je demander que cette interdiction soit levée et en combien de temps avoir la réponse. Merci
Bonjour Merci mais comment rompre le contrat suis je obligé de me porter partie civile ou y a t'il une procédure plus rapide comme un référé de faire en urgence. Merci beaucoup
Cher Monsieur, Tout dépend de votre contrat et de savoir s'il a ou non souscrit une assurance bonne-fin. Vous avez tout intérêt à notifier la rupture du contrat pour défaut d'exécution, par courrier RAR, comme le précise mon confrère. Mais il faudra une procédure judiciaire pour obtenir restitution des sommes versées. Si restitution il y a un jour. Vous n'avez toutefois pas l'obligation de participer à cette plainte. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.