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Refus d'edf de mettre mes compteurs
Sujet initié par JEAN LUC, il y a 3 ans - 1565 vues

Bonjour,Merci de vos réponses edf (l'unique fournisseur d'énergie)a t'il le droit de refuser d'installer mes compteurs sous prétexte de défaut de certificat d'adressage alors que je paye mes taxes fonciêres q? Dois je solliciter le tribunal d'instance ??puis je demander des dommages pour logement vacants faute de compteur
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1 réponse
GRANADOS Avocat
Bonjour,

Votre dossier appelle une réflexion approfondie car il implique l'intervention de plusieurs acteurs :
- la mairie pour la délivrance des certificats d'adressage ;
- le distributeur d'électricité qui est chargé d'installer les compteurs ;
- le cas, échéant, le fournisseur d'électricité qui peut être votre principal interlocuteur si vous avez signé un contrat unique.

Si vous avez demandé à la mairie de vous communiquer les certificats d'adressage et que cette dernière n'a pas fait droit à votre demande dans le délai de deux mois, vous pouvez saisir la CADA. Un recours devant le tribunal administratif est également envisageable.

Vous pouvez également contacter le distributeur afin d'exposer le problème et de proposer de lui communiquer tout autre document qu'il jugerait opportun.

N'hésitez pas à me contacter en privé (en cliquant sur "contacter") si vous souhaitez que je vous accompagne dans ces démarches. J'interviens en droit public et en droit de l'énergie.

Par ailleurs, si je vous ai apporté des éléments de réponse, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur "résolu".

Cordialement,

Jody Granados
il y a 3 ans
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