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Prescription loyer impayé
Sujet initié par Noa, il y a 3 ans - 1979 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Je viens de recevoir un courrier d'huissier avec citation en conciliation saisie pour rémunération, pour un logement que mon ex conjoint et moi avions occupé jusqu'à fin 2015.
Le logement était à son nom.
Je l'y avait retrouvé avant d'emménager ensemble ailleurs. Cependant le courrier d'huissier est à mon nom exclusivement...et mon ex conjoint lui n'a rien reçu. La société pour la saisie sur salaire est la mienne.. (sauf que j'ai démissionné il y a peu de mois).

Une audience est programmée au Tribunal le 28 août or le courrier a été rédigé le 16 août.

L'acte d'huissier fait mention de deux jugements rendus par le tribunal en 2016 et 2017 mais je n'ai jamais rien reçu.

Tout me semble flou car je me retrouve au centre d'une situation où je ne sais pas comment m'en tenir.

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour
Je vous laisse le soin de prendre contact avec l'étude d'huissier pour demander copie des jugements rendus et de leur signification à votre encontre.
Il semblerait que le recouvrement se concentre sur vous puisque vraisemblablement la situation de votre conjoint ne permet pas de les satisfaire.
La saisie sur rémunération à votre encontre ne devrait pas aller plus loin puisque vous n'êtes plus employé.
Je vous invite à adresser au Tribunal et à l'Huissier les justificatifs que vous n'êtes plus employé par la société.
Bien sûr votre créancier cherchera un autre moyen pour se faire payer (saisie sur compte bancaire, mobilière etc...)
Merci de cliquer sur résolu
cordialement
il y a 3 ans
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Enfin pour répondre à votre titre, ce n'est pas la prescription des loyers qui est en jeu mais celle des jugements qui est plus longue, soit 10 ans, de sorte qu'il n'y a pas de prescription.
il y a 3 ans
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Bonjour,
Il semble impératif que vous contactiez en urgence un avocat de votre région pour qu'il vous prenne attache avec l'huissier, étudie les éléments en sa possession et vous accompagne à la conciliation.
Bien cordialement,
il y a 3 ans
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Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur résolu.
Bien cordialement
il y a 3 ans
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