Bonjour,
La renonciation à succession ne se présume pas (C. civ., art. 804, al. 1er). Elle doit donc résulter d'un acte, d'une déclaration ou d'un comportement qui ne
laisse aucun doute sur la volonté de son auteur de répudier la succession.
La renonciation par l'héritier à la succession doit faire l'objet d'une déclaration auprès du greffe tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte (C. civ., art. 804, al. 2), c'est-à-dire auprès du greffe du tribunal de grande instance dont dépend le dernier domicile du défunt (C. civ., art. 720). Elle est inscrite par le greffier du tribunal sur un registre tenu à cet effet.
La renonciation peut être "adressée" au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.La renonciation peut donc dorénavant s'effectuer par voie postale.
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Bien cordialement,
Antoine Gouin
il y a 3 ans
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