Demande de médiation

Sujet initié par Delphinette1710, il y a 3 ans - 2065 vues

Madame,

La loi sur le divorce, privilégiant les accords entre les époux, a donné à la médiation familiale une place importante dans le règlement des conflits familiaux, notamment en cas de divorce, en la plaçant au rang des mesures provisoires que le juge aux affaires familiales peut fixer lors de l'audience d’orientation et sur mesures provisoires (ex-audience de conciliation).

Important : en matière de divorce et d'exercice de l'autorité parentale, le juge ne peut pas proposer de médiation en cas de violences alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou d'emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint (articles 255 et 373-2-10 du Code civil modifiés par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020).

La médiation familiale permet aux époux en conflit de tenter de trouver le chemin de la réconciliation ou, à tout le moins en restaurant un dialogue, de dégager des accords sur les mesures à déterminer pour l'avenir tant familial que financier de leur couple.

Elle est fortement recommandée dans les conflits afin d'éviter qu'ils ne dégénèrent et ne soient préjudiciables aux intérêts des enfants.

Voici les conflits que la médiation familiale peut permettre de régler :

Fixation de la résidence des enfants.
Conditions de l'exercice du droit de visite et d'hébergement.
Fixation du montant des pensions alimentaires.
Choix éducatifs et scolaires.
Les époux rencontrent un médiateur qui, au rythme de plusieurs séances si cela s'avère nécessaire, tentera de renouer leur dialogue et de les amener à trouver eux-mêmes des accords qui pourront alors être homologués par le juge.

Important : il convient de rappeler que seuls les accords ayant fait l'objet d'une homologation par le juge auront autorité entre les époux et vis-à-vis des tiers.

La médiation familiale n'a aucun caractère obligatoire et peut être décidée par les époux eux-mêmes ou être proposée par le juge.

En aucun cas elle ne leur est imposable, le juge pouvant seulement enjoindre les époux à rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation.

Il est évident qu'elle ne peut être envisagée et être efficiente qu'avec l'accord des deux époux.

La médiation familiale peut intervenir à tout moment : avant, pendant ou après une procédure de divorce.

À la suite du divorce des parents, elle peut être nécessaire en cas de conflits avec les grands-parents dans l'organisation de l'exercice de leur droit de visite de leurs petits enfants.

L'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a instauré, à titre expérimental, une médiation familiale obligatoire préalable à la saisine du juge pour les questions relatives à l'exercice de l'autorité parentale et aux pensions alimentaires. Cette mesure est testée dans les tribunaux judiciaires de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours, jusqu'au 31 décembre 2021 (article 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019).

Bon à savoir : l'obligation expérimentale de recours préalable à la médiation ne s'applique pas en cas de demande conjointe des parents, si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ou en cas de violences commises par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant.

À noter : une liste de médiateurs en matière civile, commerciale et sociale auprès de la cour d'appel est établie à l'intention des juges. Les conditions d'inscription sur cette liste (formation, prestation de serments, modalités pratiques de la demande d'inscription, etc.) sont fixées par un décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017. La liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.

Modalités pratiques de la médiation familiale en vue du divorce
Les époux d'accord sur le principe d'une médiation, peuvent librement s'adresser à un centre de médiation pour demander l'intervention d'un médiateur familial.

Au cours de la procédure, le juge peut lui-même désigner un médiateur familial.

Où s'adresser ?Il suffit de se rendre :sur le site de la médiation familiale www.mediation-familiale.org qui répertorie les différents services de médiation familiale ; ou auprès des Maisons de la Justice ; ou de l'accueil des Tribunaux de Grande Instance.

Le médiateur familial est une personne indépendante qui, après avoir suivi une formation de médiateur familial, est titulaire d'un diplôme d'état institué par les dispositions du décret du 3 décembre 2003.
Il maîtrise la technique de médiation à l'aide de laquelle il tente de désamorcer les conflits familiaux en faisant émerger des solutions par les parties en présence.

La médiation familiale se déroule en dehors du domicile familial et en général dans les locaux des services de médiation familiale.
Quelle durée ?
Une médiation peut durer plusieurs mois comme être rapide où s'interrompre immédiatement par la volonté d'un des époux après seulement quelques séances.
La durée d'une médiation est fonction également de la nature et de l'importance du conflit familial.

La séance d'information sur la médiation familiale divorce est gratuite.
Les autres séances sont payantes et les tarifs sont affichés dans les centres de médiation.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer en cliquant sur "oui"