Bonjour Maître,
Je vous remercie de votre message.
La réponse nous la connaissons. C'est le premier adjoint au maire de la commune qui a demandé directement à l'expert judiciaire de lui transmettre son expertise destinée pourtant seulement au tribunal Judiciaire et non au tribunal Administratif. Nous savons cela parce que c'est écrit dans les conclusions de l'avocat de la mairie qui mentionne bien avoir obtenu l'expertise directement auprès de l'expert et se sert de certains écrits de cette expertise pour le Tribunal Administratif.
Je pense que c'est grave qu'un expert puisse de son propre chef dévoiler son expertise sans l'accord du Juge du tribunal Judiciaire ou sans le consentement des personnes concernées.
J'ai eu le temps de faire des recherches et il est bien dit qu'un expert judiciaire est choisi par le juge en charge de l'affaire au Tribunal Civil en tant que technicien dans son domaine professionnel et dès lors devient, le temps de cette expertise, un auxiliaire de Justice tenu au secret professionnel et ne peut divulguer son expertise en dehors de l'instance.
Voilà maître ce que je comprends pour l'instant.
Je vous remercie
il y a 3 ans
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