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Un expert judiciaire peut il communiquer son expertise à des tiers ?
Sujet initié par Boris46, il y a 3 ans - 3453 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Nous avons saisi le Tribunal Judiciaire pour un problème avec un artisan maçon. Le TJ a nommé un expert judiciaire pour qu'il donne son avis sur le problème rencontré à savoir l'écroulement partiel d'une grange en pierre. L'expert judiciaire a donc réalisé son expertise comme il se doit.
Quelques mois après, la mairie de la commune où se situe cette grange prend un arrêté de péril par rapport à la grange. Je précise qu'en aucun cas la mairie est partie prenante dans le procès que nous intentons au TJ contre le maçon.
De notre côté nous avons saisi le tribunal Administratif pour faire annuler l'arrêté de péril pris par le premier adjoint au maire de notre commune.
Or, dans les conclusions de la partie adverse que nous a adressé le Tribunal Administratif, nous sommes consternées d'apprendre que l'expert judiciaire nommé par le TJ a communiqué son expertise à la mairie de notre commune pour qu'elle s'en serve dans le procès que nous lui faisons au tribunal Administratif et qui est totalement indépendant de l'autre procès au Tribunal Judiciaire contre le maçon.
Comment se fait il que la mairie puisse se servir de cette expertise qui ne la concerne pas et dont elle est totalement étrangère et la mette en avant pour se défendre au tribunal Administratif ?
L'expert judiciaire ne commet il pas une violation du secret professionnel car en plus nous n'avons jamais donné notre consentement pour qu'il adresse son expertise à la mairie ?
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Bonjour,

Une expertise judiciaire n’est pas confidentielle par nature puisqu’elle peut être versée en justice.
L’expert ne semble pas avoir commis de faute s’il est à l’origine de cette communication à la mairie.

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pierre23
Bonjour,
Je ne comprends pas votre réponse puisque le fait pour un expert judiciaire de dévoiler le contenu de son expertise sans l'accord du juge ou bien le consentement de la personne qui en est à l'origine semble pourtant constituer le délit de violation du secret professionnel.
Merci
il y a 3 ans
L’expert judiciaire ne semble pas tenu à un secret professionnel.

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il y a 3 ans
pierre23
Pardonnez moi mais je reste très surpris de ce que vous me dite comme quoi l'expert judiciaire n'est pas tenu au secret professionnel alors que j'ai pu consulter ce qui est mentionné dans l'article 226-13 du Code Pénal et qui semble dire le contraire.
Je vous remercie
il y a 3 ans
Cet article du code pénal fait certes état du secret professionnel mais ne vise pas l’expert judiciaire.

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il y a 3 ans
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Questionnez l'expert à la demande de qui il a produit l'expertise devant le juge administratif ?
pierre23
Bonjour Maître,

Je vous remercie de votre message.
La réponse nous la connaissons. C'est le premier adjoint au maire de la commune qui a demandé directement à l'expert judiciaire de lui transmettre son expertise destinée pourtant seulement au tribunal Judiciaire et non au tribunal Administratif. Nous savons cela parce que c'est écrit dans les conclusions de l'avocat de la mairie qui mentionne bien avoir obtenu l'expertise directement auprès de l'expert et se sert de certains écrits de cette expertise pour le Tribunal Administratif.
Je pense que c'est grave qu'un expert puisse de son propre chef dévoiler son expertise sans l'accord du Juge du tribunal Judiciaire ou sans le consentement des personnes concernées.
J'ai eu le temps de faire des recherches et il est bien dit qu'un expert judiciaire est choisi par le juge en charge de l'affaire au Tribunal Civil en tant que technicien dans son domaine professionnel et dès lors devient, le temps de cette expertise, un auxiliaire de Justice tenu au secret professionnel et ne peut divulguer son expertise en dehors de l'instance.
Voilà maître ce que je comprends pour l'instant.
Je vous remercie
il y a 3 ans
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