Merci de cette précision.
J'ai eu la caf qui me dit que c'est le dernier jugement qui fait foi. Presque peu importe le lieu de résidence, du moment qu'est stipulé à qui sont attribuées les allocations familiales. Si pas de jugement, le changement ne peut s'opérer que sur accord des 2 parents.
Mais je voulais votre avis: si la procédure JAF est lancée, les effets débutent ils au jour de l'audience ou avec arriéré au jour du départ de ma fille (ce qui pourrait créer un indu)?
Merci
il y a 3 ans
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