Bonjour, Je me permets de réitérer ma question. Divorcée en 2017. 3 enfants. J'avais la garde des deux derniers. Sur le jugement est précisé que je percevais les allocations familiales. Cet été, il a été convenu que ma fille aille chez son père. Pas de passage au JAF. Il me réclame l'allocation de rentrée scolaire en sachant qu'avec ses revenus, s'il avait fait la demande, il n'y aurait pas droit. Dois je la lui donner ou tant qu'il n'y a pas de nouveau jugement, je suis dans mon droit? Merci
La CAF risque de vous en réclamer le remboursement si le jugement précise à partir de quand le transfert de résidence c'est opéré il ne vaut donc mieux pas la verser au père au risque de ne pas pouvoir la récupérer en cas de demande de restitution Il faut a mon avis signaler le changement de résidence à la CAF afin que vous n'ayez pas a restituer des sommes par la suite cliquez sur résolue si j'ai répondue a votre question
Merci de cette précision. J'ai eu la caf qui me dit que c'est le dernier jugement qui fait foi. Presque peu importe le lieu de résidence, du moment qu'est stipulé à qui sont attribuées les allocations familiales. Si pas de jugement, le changement ne peut s'opérer que sur accord des 2 parents. Mais je voulais votre avis: si la procédure JAF est lancée, les effets débutent ils au jour de l'audience ou avec arriéré au jour du départ de ma fille (ce qui pourrait créer un indu)? Merci
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