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Alexia.frForumTravailPas de médecine du travail - inaptitude certifiée par un autre médecin -

Pas de médecine du travail - inaptitude certifiée par un autre médecin -
Sujet initié par Catylia, il y a 3 ans - 3412 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
ma belle-fille est assistante maternelle et n'a pas de médecine du travail - un médecin du CHU, service des maladies professionnelles, l'a reconnue inapte mais les employeurs ne reconnaissent pas cet avis d'inaptitude - Ils ne veulent donc pas appliquer la loi relative aux licenciements pour inaptitude- Elle est en arrêt-maladie depuis 4 mois
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Maitre Olivier JAVEL
Inscrit au barreau de Paris
97 avocats recommandent578 questions résolues4 publications
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Bonjour,

Le particulier employeur doit adhérer à un service de médecine du travail. Votre fille doit donc pouvoir consulter un médecin du travail qui est le seul a pouvoir la déclarer inapte.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
il y a 3 ans
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Catylia
la question portait précisément sur ce cas particulier : un secteur professionnel non couvert/soumis à la médecine du travail, oui, ça existe ou existait (loi changée en mai 2021 semble-t-il)
Dans ce cas les malheureux salariés n'ont que le service des pathologies professionnelles des CHU
Sinon, cela voudrait dire qu'une personne exerçant ce métier ne peut donc pas être déclarée inapte ? Puisqu'elle n'a pas de médecine du travail...
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Catylia
j'ai oublié de mentionner : la qualification "assistantes maternelles" échappait aux réglements des métiers des services à la personne puisqu'elles exercent non au domicile de l'employeur mais chez elles - Ceci est en passe de changer mais le temps que l'ordonnance du 19 mai 2021 entre en application...
il y a 3 ans
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Maitre Alexia LAKABI
Inscrit au barreau d'Orleans
14 avocats recommandent149 questions résolues0 publication
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Madame,

Les particuliers employeurs doivent adhérer à un service de santé au travail, même si le contrat de travail est à temps partiel.

Votre belle-fille doit donc bénéficier, à l'issue de son arrêt de travail, d'une visite de reprise auprès de la médecine du travail, visite qui doit être demandée par l'employeur auprès du service auquel il adhère.

Si le médecin du travail rend un avis d'inaptitude, cet avis s'imposera à l'employeur.

Manifestement, l'employeur de votre belle-fille méconnait ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail.

Restant à votre disposition,

Alexia LAKABI
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Catylia
c'est affreux de ne jamais trouver la réponse à une question car on est hors du droit commun du travail : ma belle-fille a consulté un avocat déjà et aussi le syndicat CGT de sa branche et tous sont formels : il n'y a pas de médecine du travail pour les assistantes maternelles (qui ne sont pas employées au domicile de l'employeur mais chez elles ; cette situation particulière a même fait l'objet d'une question au sénat car un médecin du travail n'aurait pas le droit, par exemple, de se rendre chez une assistante maternelle pour examiner ses conditions de travail puisque c'est son domicile, donc un espace privé !)
donc concrètement que fait-on ?
Elle a quand même obtenu cette reconnaissance d'inaptitude mais par un médecin du service des maladies professionnelles du CHU, qui fait office, dans ce cas, de médecin du travail.
Elle voudrait démarrer une procédure aux prudhommes mais si même les avocats donnent raison à ses employeurs...
Je crois bien qu'elle va abandonner, tout simplement
il y a 3 ans
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